Articles sur la preuve, la justice et les affaires judiciaires
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Exemples : Messages effacésPorter plainte
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Mon espace Justice : quelles démarches sont annoncées ?
Mon espace Justice est annoncé pour le 9 décembre 2026. Distinguez les fonctions actuelles et futures, préparez vos pièces et gardez la preuve d’envoi.

Peut-on filmer la police et publier la vidéo ?
Filmer une intervention, diffuser un extrait ou remettre une preuve : les règles diffèrent. Voici les précautions et les fichiers à conserver.

Chambre de l’instruction : quand déposer le mémoire ?
À partir du 23 octobre 2026, distinguer détention, autres matières et modes de dépôt. Vérifier aussi le dernier mémoire récapitulatif.

Nullités à l’instruction : demander le dossier à temps
Au 23 octobre 2026, le délai de l’article 173-1 passe à quatre mois. La demande de copie sous sept jours francs peut fixer son point de départ.

Puis-je revendre mes places pour Céline Dion plus cher ?
Revente de places de Céline Dion : règles françaises, prix autorisé, délais AXS et Ticketmaster, achat officiel et preuves à garder en cas de litige.

Bardella, Mediapart : que prouve une archive Messenger ?
Mediapart, Meta et RGPD : ce qu’une archive Messenger permet de vérifier, ses limites et comment conserver puis présenter vos propres conversations.

Comment faire supprimer un contenu sur Internet ?
Publication menaçante, harcèlement ou accusation : les gestes immédiats, les liens de signalement, le 3018 et les limites d’une demande de suppression.

Appel aux assises : que contester séparément ?
La réforme permet un appel limité à certaines infractions ou peines complémentaires. Les questions à trancher avant de définir le recours.

Empreintes et ADN : quelle motivation exiger en 2026 ?
Articles 55-1 et 706-56 du CPP : contrôler la décision écrite et motivée, distinguer les opérations et documenter une contestation.

Mise en liberté : les délais à suivre depuis juillet 2026
Demandes successives, décision, convocation et débat : suivre les étapes des articles 148 et suivants après la réforme de juillet 2026.

Plusieurs avocats : qui reçoit les notifications ?
Depuis le 25 juillet 2026, une notification à un avocat désigné vaut pour tous. Les vérifications utiles pour suivre les actes et les délais.

Avocats pénalistes : les changements de l’été 2026
Notifications, détention, ADN, appel et nullités : les changements utiles aux pénalistes, déjà applicables ou prévus le 23 octobre 2026.
