Articles sur la preuve, la justice et les affaires judiciaires
Retrouvez les derniers articles et cherchez une question, une preuve ou une affaire.
Posez votre question.
Trouvez une réponse dans nos articles ou adressez votre question à la rédaction.
Exemples : Messages effacésPorter plainte
Je ne trouve pas ma réponse

Trêve hivernale 2026-2027 : les démarches continuent
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la trêve hivernale suspend certaines expulsions. Courriers, loyers et preuves : les démarches à poursuivre.

Critiquer son employeur peut-il coûter un licenciement ?
Après l’arrêt du 9 septembre 2026, le contexte d’un courriel compte aussi. Critères du juge, limites de la décision et pièces à conserver.

Partie civile : comment se faire rembourser ses frais ?
Partie civile sans avocat : quels frais demander, quel formulaire utiliser et quand déposer ? Les pièces à réunir et la démarche auprès du greffe.

Viol par surprise : jusqu’où va la tromperie ?
Affaire Jack Sion : faux profil, yeux bandés et viol par surprise. Le scénario, les arguments des parties et les limites de la jurisprudence.

Mes photos intimes circulent : quelles preuves garder ?
Photos intimes diffusées sans accord : conservez les traces utiles, demandez le retrait et comprenez les limites de Take It Down et StopNCII.

Faut-il payer pour porter plainte en ligne ?
Le dépôt de plainte est gratuit. Identifiez le service officiel, les offres privées et les documents qui prouvent ce qui a réellement été transmis.

Mon enfant est en garde à vue : que puis-je faire ?
Votre enfant est en garde à vue : questions à poser, avocat obligatoire, examen médical, information des parents et documents à conserver.

Mon enfant a causé des dégradations : dois-je payer ?
Votre enfant est mis en cause pour des dégradations : vérifiez les faits, le montant demandé, votre responsabilité et les garanties de l’assurance.

Loi intégrale : ce qui changerait pour les victimes
Loi intégrale : votes du 13 octobre 2026, mesures adoptées à l’Assemblée pour les victimes et prochaines étapes au Sénat. Aucun nouveau droit encore applicable.

Nullités au correctionnel : les nouvelles échéances
Le 23 octobre 2026, les articles 385 et 552 changent : dépôt des nullités, exceptions et délai de citation. Distinguer trois, quinze et vingt jours.

Un signalement à l’IGPN vaut-il dépôt de plainte ?
Signalement IGPN, plainte pénale et Défenseur des droits : distinguez les démarches, préparez vos pièces et conservez les confirmations utiles.

Jarvis, Axiocap, VigiNot : que font ces outils pour le droit ?
Jarvis Legal, Axiocap et VigiNot : usages, fonctions IA annoncées, accès et limites, vérifiés sur les sites officiels pour les professionnels du droit.
