Trêve hivernale 2026-2027 : les démarches continuent

La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Elle suspend en principe l’exécution des expulsions concernées, avec des exceptions, mais n’efface ni les loyers dus ni les démarches judiciaires. Un courrier reçu pendant cette période doit donc être examiné : gardez sa date de réception, identifiez sa nature et faites vérifier les délais qui vous concernent. [1] [2]

Situation revérifiée le 16 octobre 2026. Illustration d’ouverture générée par IA : scène fictive de préparation d’un dossier de logement.

La protection hivernale ne met pas le dossier en pause

Une enveloppe arrive en novembre. Vous pensez pouvoir la ranger jusqu’au printemps puisque « les expulsions sont interdites ». Ce réflexe peut vous faire manquer une audience ou retarder une demande d’aide.

La distinction essentielle porte sur la procédure et l’exécution de l’expulsion. Le ministère du Logement rappelle qu’un propriétaire peut demander et obtenir un jugement, et faire signifier un commandement de quitter les lieux pendant la trêve. La protection hivernale ne signifie donc pas que tout acte reçu est sans effet. [3]

Cette année, le réseau ANIL/ADIL consacre une campagne du 5 au 30 octobre à la prévention des expulsions. Son calendrier souligne un enjeu pratique : agir dès les premiers impayés, avant l’installation durable des difficultés. [4]

Les cinq vérifications à faire maintenant

1. Identifier le document. Relance, commandement de payer, assignation, jugement et commandement de quitter les lieux correspondent à des étapes différentes.
2. Conserver les dates. Gardez l’acte complet, ses annexes et les indications de remise ou de notification.
3. Reconstituer les paiements. Rapprochez chaque somme réclamée des virements, quittances et aides effectivement versées.
4. Faire examiner la situation. Présentez les pièces à l’ADIL, à un travailleur social ou à votre conseil.
5. Garder la trace des démarches. Accusés de réception, demandes d’aide, propositions d’échéancier et recherches de logement.

Cette checklist est une méthode de préparation. Elle ne permet pas de déterminer un délai à partir du seul titre d’un courrier : le contenu de l’acte et sa remise doivent être lus ensemble.

Une dette contestée doit être expliquée mois par mois

La trêve ne supprime pas la dette locative. Si vous pouvez trouver un accord de paiement, formalisez-le par écrit. Service Public présente les démarches amiables, les aides possibles et l’intérêt d’agir rapidement ; l’ANIL propose aussi un accompagnement gratuit pour les locataires comme pour les bailleurs. [5] [6]

Pour préparer le rendez-vous, faites une feuille par période : loyer demandé, charges, sommes versées, aides reçues et solde contesté. Joignez les justificatifs correspondants. Une formule comme « tout a été payé » est moins facile à vérifier qu’un rapprochement entre une échéance et un virement précis.

Si une partie du litige porte sur une somme ajoutée au bail, notre article sur les charges et sommes réclamées par le propriétaire aide à séparer les points de désaccord. La méthode générale pour constituer un dossier de preuves permet ensuite de présenter les pièces dans un ordre lisible.

Qui n’est pas protégé de la même façon ?

L’article L. 412-6 prévoit notamment une exception lorsque le relogement est assuré dans des conditions suffisantes pour la famille. Il exclut également certaines expulsions liées à l’introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour d’autres lieux investis par ces procédés, le juge peut réduire ou supprimer le sursis. Un impayé de loyer ne suffit pas, à lui seul, à assimiler un locataire à cette situation. [1]

D’autres cadres doivent être vérifiés séparément : certaines mesures concernant un logement dangereux, l’expulsion du domicile conjugal ordonnée dans les cas prévus, ou les logements spécialement destinés aux étudiants lorsque les conditions d’attribution ne sont plus remplies. Les articles L. 412-7 et L. 412-8 et la fiche Service Public permettent de repérer ces distinctions. [1] [2]

Demandez quelle décision ou quel texte fonde l’exception invoquée. Le nom donné à votre situation dans une conversation ne remplace pas cette vérification. Dans les départements d’outre-mer, renseignez-vous aussi sur les mesures locales, notamment la trêve cyclonique. [2]

Si le propriétaire annonce qu’il changera la serrure

Conservez le message original, la date et les mots employés. Une menace, une visite et une mesure d’expulsion exécutée ne décrivent pas le même événement : notez ce qui s’est réellement produit. Service Public rappelle qu’un propriétaire ne peut pas procéder lui-même à l’expulsion et présente le rôle du commissaire de justice. [5]

Faites examiner rapidement la situation ; en cas de danger immédiat, contactez les secours. Notre guide sur les menaces ou intrusions d’un propriétaire détaille les traces utiles à préserver.

Électricité et gaz : une protection distincte

Pour la résidence principale, les coupures d’électricité et de gaz naturel pour impayé sont interdites du 1er novembre au 31 mars. Une réduction de puissance électrique reste possible dans certains cas. Le Médiateur national de l’énergie précise que les bénéficiaires du chèque énergie en sont protégés pendant la trêve, à condition d’avoir transmis au fournisseur l’attestation correspondante. Le fioul, le bois et le gaz en citerne ne relèvent pas de cette même trêve. [7]

Gardez factures, avis de réduction ou de coupure, échanges et justificatifs d’aide. En cas de difficulté, écrivez au fournisseur et contactez les services sociaux. Le dossier énergétique doit rester identifiable à côté du dossier locatif.

À qui montrer son dossier ?

SOS loyers impayés, au 0 805 160 075, et les ADIL peuvent informer gratuitement locataires et propriétaires. Prévoyez le bail, le décompte, les paiements, les actes reçus et une chronologie. Le conseiller pourra alors examiner une situation précise plutôt qu’une pile de documents non classés. [5] [6]

La fin de la trêve ne signifie pas non plus que toutes les expulsions ont lieu automatiquement le 1er avril. La possibilité de poursuivre l’exécution dépend du dossier, des décisions et des règles applicables. Préparer les pièces pendant l’hiver permet de faire vérifier ces points avant l’échéance.

Sources et date de révision

1. Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 412-1 à L. 412-8, version en vigueur consultée sur Légifrance le 15 octobre 2026.
2. Service Public — Quand s’applique la trêve hivernale ?, complété par l’actualité du 2 octobre 2026 pour la période 2026-2027.
3. Ministère du Logement — Prévention des expulsions et trêve hivernale.
4. ANIL — Campagne de prévention des expulsions du 5 au 30 octobre 2026, espace presse.
5. Service Public — Loyers impayés et expulsion du locataire, vérifié le 6 août 2026.
6. ANIL — Qu’est-ce que la trêve hivernale ?.
7. Médiateur national de l’énergie — Trêve hivernale et coupures d’énergie.

À revérifier avant publication, en cas de mesure exceptionnelle, puis avant le 31 mars 2027. Ce guide aide à préparer les documents ; les actes et décisions propres à chaque situation restent à examiner.