Plusieurs avocats : qui reçoit les notifications ?

Applicable depuis le 25 juillet 2026. Textes vérifiés le 15 septembre 2026.

Lorsqu’une partie a valablement désigné plusieurs avocats pendant une information judiciaire, la convocation ou la notification adressée à l’un d’eux vaut désormais pour tous. L’absence d’envoi personnel à un autre avocat ne démontre donc ni son remplacement ni, à elle seule, une irrégularité. Le premier contrôle consiste à vérifier la désignation du destinataire et la notification effectivement réalisée. [1–2]

Ce que modifie l’article 115

L’article 10 de la loi du 23 juillet 2026 réécrit le premier alinéa de l’article 115 du code de procédure pénale. Le texte vise les convocations et les notifications pendant l’information judiciaire et attache un effet collectif à l’envoi à un avocat valablement désigné. Il ne suffit donc pas qu’un professionnel ait conseillé la personne par le passé : sa place dans la procédure doit être établie. [1–2]

Cette règle ne transforme pas tous les échanges informels en notifications régulières. Il faut encore examiner le document, son destinataire, le mode de transmission et les conditions propres à l’acte. Une information orale entre confrères et une notification procédurale ne jouent pas nécessairement le même rôle.

Trois questions à garder séparées

Exemple : un seul des deux avocats reçoit une ordonnance

Une partie a deux avocats désignés. Le premier reçoit une ordonnance ; le second constate que sa messagerie ne contient rien. Le cabinet doit d’abord obtenir l’ordonnance et la preuve de notification auprès du destinataire, puis vérifier les actes de désignation au dossier. Attendre un second envoi personnel sans examiner le premier peut compromettre le suivi d’un recours.

À l’inverse, si le destinataire n’était pas valablement désigné à la date de l’envoi, la seule présence de son nom dans un carnet d’adresses ne répond pas à la condition posée par l’article 115. La conséquence procédurale doit alors être examinée à partir des pièces et du recours concerné.

Organiser le partage sans confondre les outils

Une organisation simple consiste à tenir une fiche commune : référence du dossier, avocats désignés, acte reçu, date, échéance à vérifier et personne chargée de l’action. Le transfert entre confrères devrait conserver le document original et les éléments de réception, plutôt qu’une capture isolée de la messagerie.

Le fonctionnement d’un outil numérique ne règle pas, à lui seul, la question de la notification. Notre guide sur RPVA, PLEX et JUDEX aide à distinguer les plateformes et leurs usages. Pour ranger les actes sans perdre leur contexte, voir aussi la méthode pour constituer un dossier de preuves pour son avocat.

Formulation factuelle pour demander une vérification

« Afin de sécuriser le suivi de la procédure, merci de confirmer les avocats actuellement enregistrés comme valablement désignés et de nous communiquer les références et dates des dernières notifications. Cette demande vise à rapprocher nos dossiers et à vérifier les échéances applicables. »

Cette proposition est une aide à la rédaction, pas un acte de recours. Elle ne suspend aucun délai. Si une échéance est discutée, le contrôle du dossier et de la règle applicable doit être traité séparément.

Sources officielles

1. CPP, article 115, version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 : effet de la notification et modalités de désignation.
2. Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, article 10, 1° : nouvelle rédaction.