Articles sur la preuve, la justice et les affaires judiciaires
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Exemples : Messages effacésPorter plainte
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Recours gracieux : délai, lettre et effets sur le recours au juge
Recours gracieux : à qui l’adresser, dans quel délai, que doit contenir la lettre et ce qui se passe ensuite. Le guide pratique pour contester une décision administrative.

Ce prompt Claude vaut-il un avocat à 300 € de l’heure ?
Le prompt Claude remplace-t-il un avocat à 300 €/h ? Vérification du plugin, du droit français et des limites, avec le texte copiable et une variante prudente.

TAJ et casier B2 : faut-il demander deux effacements ?
TAJ et casier B2 : identifiez les démarches distinctes, les conditions et les pièces utiles avant de demander un effacement ou de payer un intermédiaire.

Constat internet : procédure, norme, coût et valeur en justice
Constat internet par commissaire de justice : qui peut le demander, norme NF Z67-147, coût, valeur probante et bons réflexes pour préparer votre dossier.

Mon loyer dépasse le plafond : comment le contester ?
Votre loyer dépasse le plafond local ? Comparez bail, référence majorée et complément de loyer, puis préparez les pièces et vérifiez les recours.

Perceval : un signalement de fraude n’est pas une plainte
Perceval remplace-t-il une plainte ? Conditions, étapes, récépissé, délais de 13 mois et cas où il faut porter plainte : le point sur la fraude à la carte bancaire.

Panne Outlook et Teams : demander un crédit Microsoft 365
Panne Outlook ou Teams : vérifiez le barème Microsoft, rassemblez vos preuves et demandez un crédit de service étape par étape.

Téléphone saisi : quel contrôle avant l’accès aux données ?
L’arrêt du 20 octobre 2026 distingue contrôle préalable, urgence et grief : les points à examiner pour contester l’exploitation d’un téléphone saisi.

Charges locatives : comment les contester, étape par étape
Régularisation douteuse ? Voici comment contester vos charges locatives : justificatifs, lettre au bailleur, délai de 3 ans, conciliation et saisine du juge.

« Parole contre parole » : peut-on condamner pour viol ?
Sans témoin ni ADN, comment la justice juge-t-elle un viol ? Le rôle du doute, les chiffres officiels et les limites du taux de 94 %.

Jurisprudence : définition, valeur et usage en droit français
Qu’est-ce que la jurisprudence ? Définition, différence avec la loi, valeur en France, « faire jurisprudence » et méthode pour retrouver une décision utile à votre litige.

Comment faire opposition à un chèque : motifs, étapes et preuves
Chèque perdu, volé ou falsifié : les quatre motifs légaux d’opposition, les étapes à suivre auprès de votre banque, les preuves à garder et les risques d’un abus.
