Pas forcément deux demandes : le TAJ et le bulletin B2 sont distincts, et chaque démarche dépend de ce qui y figure et de la décision concernant l’affaire. Identifiez d’abord les données et décisions concernées. Les conditions, destinataires et recours diffèrent. Un B2 sans mention peut rendre possible une demande au TAJ dans certains cas ; il ne prouve pas que ce fichier est vide.
Deux sigles, mais pas le même dossier
Une ancienne affaire ressurgit au moment d’un recrutement. Vous cherchez un « effacement du casier » et découvrez qu’il est aussi question du TAJ. Avant de payer un intermédiaire, demandez ce que recouvre exactement la démarche proposée. Effacer une mention, en limiter la consultation et corriger une information inexacte ne sont pas trois noms pour la même chose.
Le traitement d’antécédents judiciaires, ou TAJ, est un fichier utilisé notamment dans des enquêtes judiciaires et certaines enquêtes administratives. Il peut concerner des personnes mises en cause et des victimes. Le B2 est l’un des bulletins du casier judiciaire, dont le contenu et l’accès obéissent à d’autres règles. Ne déduisez pas l’état de ces deux ensembles de votre seul bulletin B3.
Avant de demander un effacement, cherchez ce qui figure réellement
Pour le TAJ, la démarche d’accès aide à savoir quelles informations sont conservées et à documenter une correction ou un effacement. La fiche officielle explique le courrier au ministère de l’Intérieur et la saisine de la CNIL en cas de refus d’accès ou d’absence de réponse dans les conditions indiquées. Ce parcours d’accès est distinct du recours judiciaire contre un refus d’effacement. Une demande de communication des données n’est pas elle-même une demande judiciaire d’effacement.
Rassemblez les décisions concernant l’affaire, leurs dates, la preuve de leur caractère définitif lorsqu’elle est nécessaire et les références de procédure. Si vous ne possédez qu’un souvenir de la qualification ou une lettre ancienne, indiquez cette limite. Une demande présentée comme certaine à partir d’un document incomplet risque de viser le mauvais fait ou le mauvais service.
Pour le TAJ, l’article 230-8 distingue plusieurs situations
L’article 230-8 du code de procédure pénale permet une demande sans délai après certaines décisions, dont un classement sans suite ou un non-lieu et, dans les conditions du texte, une relaxe, un acquittement ou certaines dispenses devenus définitifs. Dans les autres cas, il exige qu’aucune mention pénale ne figure plus au B2. Il faut donc identifier la situation avant de choisir l’ordre des démarches.
Après une relaxe ou un acquittement définitif, les données sont en principe effacées, sauf maintien prescrit par le procureur avec une mention. Après un non-lieu ou un classement sans suite, elles font l’objet d’une mention, sauf effacement ordonné. Cette mention interdit leur consultation pour les enquêtes administratives expressément énumérées par l’article 230-8 ; elle ne supprime pas les données et n’interdit pas toute utilisation judiciaire. Une décision de classement ne signifie donc pas que toutes les traces de l’affaire ont automatiquement disparu. Demandez un résultat clairement formulé : quelle donnée, quelle décision et quel effet sur sa consultation ?
L’article R. 40-31 exige, à peine d’irrecevabilité, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour la demande de rectification ou d’effacement au procureur territorialement compétent ou au magistrat référent chargé de suivre le fichier. Le procureur dispose de deux mois pour se prononcer selon l’article 230-8. En cas de refus, l’article R. 40-31-1 prévoit un recours dans le mois suivant la notification de la décision de refus. Il est porté devant le président de la chambre de l’instruction compétent, ou celui de Paris lorsque la décision émane du magistrat référent, par lettre recommandée avec avis de réception ou déclaration au greffe. La contestation doit être motivée, à peine d’irrecevabilité. En l’absence de décision dans les deux mois, le texte prévoit un délai d’un mois pour contester le rejet implicite, dans les conditions de l’article 802-1. Faites vérifier le calcul du délai à partir des dates de notification et des preuves d’envoi ; une relance informelle ne remplace pas le recours.
Pour le B2, une autre décision est recherchée
L’article 775-1, dans sa version applicable depuis août 2026, permet au tribunal d’exclure une mention au B2, dans le jugement ou sur une requête ultérieure selon les règles prévues. Il comporte des exclusions, notamment pour les infractions de l’article 706-47. Il ne faut pas vendre cette procédure comme un droit automatique ouvert à toute condamnation.
L’exclusion du B2 ne consiste pas à réécrire les faits ni à faire disparaître toute décision de justice. La fiche officielle sur l’effacement du casier distingue les mécanismes de non-inscription, d’effacement et de réhabilitation. Leur choix dépend du dossier ; une promesse commerciale « tous fichiers nettoyés » masque précisément les distinctions à vérifier.
Cas concret : une candidature et deux questions à résoudre
Exemple fictif. Julien prépare une candidature dans un secteur soumis à vérification. Il possède une ancienne condamnation et croit que son B3 sans mention suffit. Il recherche d’abord les décisions et les informations accessibles sur sa situation. Le dossier montre qu’il faut examiner séparément le B2 et les données conservées au TAJ.
Julien demande au professionnel consulté de décrire chaque mission : analyse de la possibilité d’exclusion au B2, demande au TAJ si les conditions sont réunies et éventuel recours. Il joint une offre d’emploi datée et les pièces de formation pour expliquer l’enjeu professionnel. Ces documents étayent sa demande ; ils ne garantissent pas son acceptation ni son recrutement.
Coût, avocat et dossier : les questions à poser avant de signer
- Quelle procédure est proposée et devant quelle autorité ?
- Les conditions ont-elles été vérifiées sur les décisions complètes ?
- Les honoraires couvrent-ils une seule demande, les deux démarches ou un recours ?
- Quelles dépenses supplémentaires restent possibles ?
- Quel document confirmera le résultat obtenu et ses limites ?
Il n’existe pas de prix universel d’« effacement TAJ et B2 ». Distinguez les frais d’envoi et les honoraires d’une prestation convenue. Notre guide pour choisir son avocat et vérifier sa mission aide à préparer cet échange. Évitez de transmettre une pièce d’identité et vos décisions à un contact non vérifié trouvé dans un commentaire.
Le dossier utile est bref : références, décisions, chronologie, justification concrète et demandes distinctes. Les données biométriques policières relèvent encore d’autres questions de collecte et de conservation. Pour comprendre ce que chaque pièce peut établir, consultez aussi notre guide de la charge de la preuve. L’objectif est une démarche adaptée à votre situation, pas une promesse de disparition générale des antécédents.
Sources et vérification
- CPP, article R. 40-31-1 — recours contre le refus ou le silence sur une demande TAJ
- CPP, article 230-8 — conditions et effets des demandes au TAJ
- CPP, article R. 40-31 — forme de la demande au TAJ
- CPP, article 775-1 — version depuis août 2026, exclusion de mention au B2
- Accès, rectification et effacement du TAJ
- Non-inscription, effacement et réhabilitation du casier
Rédaction : L’Art de la preuve. Sources et textes vérifiés le 27 octobre 2026. Rédaction assistée par IA ; validation éditoriale humaine à effectuer avant publication. Les cas signalés comme fictifs sont des exemples pédagogiques. Ce texte informe sur un cadre général et ne tranche pas un dossier individuel.
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