Mise en liberté : les délais à suivre depuis juillet 2026

Réforme de juillet 2026. Versions en vigueur depuis le 25 juillet ; règle transitoire spéciale pour certaines demandes formées dès la promulgation du 23 juillet. Vérification : 15 septembre 2026.

La loi du 23 juillet 2026 modifie le traitement des demandes successives de mise en liberté et les conséquences de certains dépassements de délai. Il faut désormais suivre à la fois la recevabilité de la demande, le délai de décision et, dans les cas prévus, la convocation puis la tenue d’un débat supplémentaire. Le dépassement du premier délai ne doit pas être présenté systématiquement comme une remise en liberté immédiate. [1–4]

Une nouvelle demande peut être irrecevable

Les articles 148 et 148-1 prévoient qu’une nouvelle demande ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Le texte organise une irrecevabilité de plein droit. Déposer à nouveau le même jour par un autre avocat ne permet pas de neutraliser cette règle. [1–2]

La première tâche pratique est donc de reconstituer le circuit des demandes : date de dépôt, décision, notification, recours et état de celui-ci. Une décision connue oralement ne suffit pas pour documenter tout ce circuit. L’article 148-4 prévoit aussi un verrou spécifique pour la saisine directe après six mois sans comparution : cette voie ne doit pas être traitée comme une échappatoire générale. [5]

Pendant l’instruction : distinguer les étapes de l’article 148

La demande est adressée au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur. S’il ne lui donne pas une suite favorable, le juge d’instruction transmet la demande avec son avis au juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant cette communication. Le JLD statue dans les cinq jours ouvrables. Ces deux délais, présents dans la version consultée, n’ont ni le même point de départ ni la même unité. [1]

Si le JLD ne statue pas dans le délai prévu, l’article 148 ouvre une saisine directe de la chambre de l’instruction. Celle-ci dispose de trente jours à compter de la réception de la demande. L’absence de décision au terme de ce délai déclenche maintenant une convocation sous vingt-quatre heures et un débat à tenir sous cinq jours. À défaut de respect de l’une de ces exigences, le texte prévoit la mise en liberté d’office, sous la réserve relative aux vérifications ordonnées. [1,4]

Après saisine d’une juridiction de jugement

L’article 148-2 distingue plusieurs situations. Le tableau donne les délais de décision de ce texte ; il ne décrit pas tous les recours en matière de détention.

Le mécanisme de débat sous 24 heures/cinq jours intervient en cas d’absence de décision dans les cas prévus. Les exceptions ne sont pas uniformes : le troisième alinéa mentionne aussi des circonstances imprévisibles et insurmontables faisant obstacle au jugement. Il faut citer l’alinéa effectivement applicable. [3]

La fiche de suivi à conserver

Pour chaque étape, noter l’événement déclencheur, sa preuve, la date d’échéance calculée, la juridiction compétente et l’action préparée. Une colonne distincte doit recueillir les vérifications ordonnées, les convocations et la tenue effective du débat. Cette méthode complète notre guide pour organiser les pièces d’un dossier.

L’article 12, VI, vise expressément les modifications des articles 148 et 148-2 pour les demandes formées à compter de la promulgation. Il ne faut pas transformer cette disposition en remise à zéro générale des délais. Les règles de computation, les autres titres de détention et les particularités de la procédure restent à vérifier dans chaque dossier. [4]

Sources officielles

1. CPP, article 148.
2. CPP, article 148-1.
3. CPP, article 148-2.
4. Loi du 23 juillet 2026, articles 10 et 12, VI.
5. CPP, article 148-4.