Nullités au correctionnel : les nouvelles échéances

Réforme applicable à partir du 23 octobre 2026. Textes revérifiés le 16 octobre 2026.

Des conclusions qui arrivent la veille, parfois le matin même de l’audience : l’avocat doit les lire et préparer sa réponse, tandis que la partie civile risque de repartir avec une nouvelle date plutôt qu’une décision. À partir du 23 octobre 2026, l’article 385 impose, dans les cas qu’il vise, le dépôt des conclusions écrites de nullité au greffe trois jours avant l’audience. Cette anticipation peut limiter les surprises et certains renvois, mais elle comporte des exceptions.

La veille de l’audience, tout semblait prêt

Imaginons une audience fixée le lendemain matin. La partie civile — la personne qui demande réparation du préjudice subi — a organisé son déplacement, posé une journée de congé et préparé ce qu’elle souhaite dire. Son avocat a repris les pièces et les demandes. Après une longue attente, chacun espère que l’affaire sera enfin examinée.

Puis un document arrive, douze heures avant l’audience. Il demande l’annulation d’un ou de plusieurs actes de la procédure. Il faut comprendre le raisonnement, retrouver les pièces concernées et vérifier les textes invoqués. Quelques pages de conclusions peuvent demander plusieurs heures de travail.

Le matin de l’audience, l’avocat peut devoir expliquer : « Je viens de recevoir ces arguments. J’ai besoin de temps pour y répondre. » Le ministère public ou le tribunal peuvent également avoir besoin de ce temps. Un renvoi devient alors possible : l’affaire sera examinée à une autre date. Ce report n’est pas automatique ; le tribunal décide.

Pour la partie civile, les conséquences sont très concrètes : un déplacement, des frais, une journée mobilisée et la perspective de devoir se préparer à nouveau. Le temps judiciaire ne se résume pas à une ligne dans un agenda.

Quand le dépôt tardif sert à faire reporter l’affaire

Un dépôt à la dernière minute peut être utilisé pour rendre la discussion immédiate difficile et favoriser un renvoi. Lorsqu’il sert à retarder le jugement, on parle de manœuvre dilatoire. La demande de report peut même venir de l’avocat qui reçoit les conclusions : il la formule pour pouvoir répondre correctement, alors que ce report peut servir les intérêts de celui qui a choisi le dépôt tardif.

Un dépôt tardif ne démontre pas une manœuvre : il peut aussi s’expliquer par une difficulté réelle d’accès au dossier ou par un moyen qui ne pouvait être connu auparavant. L’enjeu est de permettre la discussion contradictoire tout en protégeant le droit de contester un acte irrégulier.

La date du dépôt ne suffit donc pas à établir l’intention. Pour parler de tactique, il faut notamment savoir si le moyen pouvait être soulevé auparavant. Une pièce reçue tardivement ou une irrégularité impossible à découvrir plus tôt ne se traite pas comme un argument délibérément gardé pour le matin de l’audience. Les sources consultées ne permettent pas de chiffrer la fréquence de ces situations.

Ce que la règle des trois jours change

Une demande de nullité consiste à demander au juge d’annuler un acte irrégulier : par exemple, un acte d’enquête dont les conditions légales sont contestées. Elle ne porte pas directement sur la question de savoir si les faits reprochés sont établis. La règle de principe est de la présenter avant la discussion au fond.

La nouveauté est le dépôt anticipé des conclusions écrites au greffe. Dans les cas soumis au nouveau délai, un dépôt tardif expose la demande à l’irrecevabilité : le tribunal peut ne pas en examiner le bien-fondé. Les conclusions visées sont celles qui portent sur des exceptions de nullité ; il ne faut pas étendre cette règle à tous les écrits échangés avant une audience.

Avant / après : ce qui change le 23 octobre 2026

Les exceptions à connaître

La nouvelle obligation ne s’applique pas aux cas prévus aux articles 395 à 397, notamment ceux de la comparution immédiate. Le texte réserve aussi les nullités qu’une partie ne pouvait connaître et le cas où une partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Ces exceptions doivent être examinées à partir de la procédure et des dates réelles du dossier.

Deux chiffres peuvent surprendre : le délai ordinaire de citation prévu par l’article 552 passe à quinze jours dans les situations qu’il vise, tandis que l’exception au dépôt anticipé utilise le seuil de vingt jours. Une citation délivrée dix-sept jours avant l’audience peut donc respecter le premier seuil et relever du second. Le calcul exact et les prolongations applicables restent à vérifier.

Après une instruction, déposer à temps ne permet pas de soulever à nouveau toutes les irrégularités du dossier. L’article 385 limite aussi les moyens encore recevables à ce stade. Et dans une affaire à plusieurs parties, la portée de la formule « une partie » citée ou convoquée tardivement appelle une lecture prudente : une dispense pour tout le monde ne doit pas être présentée comme déjà acquise.

Après une instruction : l’avis d’audience compte aussi

Lorsque le tribunal est saisi par ordonnance de renvoi ou arrêt de la chambre de l’instruction, le nouvel article 385 prévoit que les parties sont avisées de la date d’audience au moins quinze jours avant celle-ci. Il prévoit aussi un délai de quinze jours entre citation et comparution, sous réserve des prolongations de l’article 552. Conservez donc l’avis et sa preuve de réception. Article 9, 4°, b de la loi.

Cette fiche traite du tribunal correctionnel. La même loi modifie d’autres délais pendant l’instruction : les règles exposées ici ne se transposent pas automatiquement à ces procédures. Pour une échéance très proche du 23 octobre, faites vérifier l’application dans le temps et le calcul du délai avec votre avocat.

Une bonne nouvelle pour ceux qui attendent l’audience ?

Oui, si l’anticipation permet de discuter réellement les arguments à la date prévue. Pour l’avocat qui reçoit les conclusions, elle donne une chance de préparer sa réponse. Pour la partie civile, elle peut éviter de découvrir à l’audience que l’affaire risque encore d’être reportée. Pour le tribunal, elle peut faciliter la préparation du dossier.

C’est un objectif compréhensible : éviter qu’un dépôt volontairement tardif prolonge inutilement l’attente des autres parties. Son efficacité reste à mesurer : l’existence du nouveau délai ne prouve pas, à elle seule, une diminution des renvois ni une meilleure préparation des audiences.

Le risque : fermer la porte à une contestation sérieuse

Du côté de la défense, la difficulté est tout aussi humaine. Un avocat peut recevoir une pièce indispensable tardivement et y découvrir un problème qu’il doit signaler. La personne poursuivie doit pouvoir faire contrôler les conditions dans lesquelles les actes ont été accomplis. Une nullité n’est pas, par nature, un prétexte pour retarder un procès.

Les exceptions prévues par la loi sont donc essentielles. Elles ne dispensent toutefois pas d’expliquer le retard : il faut pouvoir montrer quand le document a été obtenu et pourquoi le problème ne pouvait être connu auparavant. Avoir simplement repéré tard une anomalie présente dans le dossier ne garantit pas que l’exception sera retenue.

Enfin, trois jours ne garantissent pas que chacun aura matériellement le temps de répondre à une contestation complexe. La réforme peut limiter une surprise sans supprimer toutes les raisons légitimes d’un report.

Notre appréciation : anticiper sans confondre retard et abus

La réforme répond à un problème concret : une audience préparée par tous peut être déstabilisée par des conclusions déposées au dernier moment. Imposer de l’anticipation peut être utile, particulièrement pour les parties qui attendent depuis longtemps que l’affaire soit jugée.

Son équilibre dépendra de l’application des exceptions. Elle sera plus convaincante si elle limite les dépôts tactiques tout en permettant d’examiner les irrégularités qui ne pouvaient être connues plus tôt. Il faudra regarder les audiences effectivement maintenues, les renvois évités et les contestations sérieuses écartées pour tardiveté. Faire avancer le procès et contrôler sa régularité sont deux exigences à tenir ensemble.

Sources officielles

• Article 385, version applicable au 23 octobre 2026 : délai, exceptions et règles après instruction.
• Article 385, version antérieure : comparaison avant/après.
• Article 9 de la loi du 23 juillet 2026 et article 12, V : modifications et entrée en vigueur.

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