Réponse courte
Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus vous appeler pour vous vendre un produit ou un service sans avoir obtenu auparavant votre consentement explicite. Deux principales exceptions subsistent : vous avez réellement accepté d’être prospecté, ou l’appel concerne l’exécution d’un contrat en cours et présente un lien avec ce contrat. Le professionnel doit pouvoir prouver le consentement. Un contrat conclu après un démarchage irrégulier peut être déclaré nul.
Cette réforme inverse la logique : vous n’avez plus à vous inscrire sur Bloctel pour refuser les appels. C’est au professionnel de démontrer pourquoi il avait le droit de vous contacter.
Ce qui a changé le 11 août 2026
L’article L. 223-1 du code de la consommation repose désormais sur l’accord préalable du consommateur. Le décret du 23 juillet 2026 précise comment cet accord doit être recueilli, conservé et retiré.
| Situation | L’appel commercial est-il permis ? | Ce que le professionnel doit pouvoir établir |
|---|---|---|
| Vous avez coché volontairement une case claire autorisant les appels | Oui, pendant la période annoncée et au maximum un an | La date, le support, l’entreprise ou les entreprises concernées, la finalité et la durée du consentement |
| Une case était déjà cochée ou l’accord était noyé dans les conditions générales | En principe non | Un acte positif clair ne peut pas être remplacé par une case précochée ou la simple poursuite de la navigation |
| Votre fournisseur appelle au sujet d’un contrat en cours | Possible si l’offre est directement liée au contrat | L’existence du contrat et le lien entre l’appel et son objet |
| Une société appelle pour une offre sans rapport avec votre contrat | En principe non | Un consentement préalable distinct |
| Vous avez retiré votre accord | Non pour les appels postérieurs au retrait | La preuve d’un éventuel nouveau consentement valable |
| Rénovation énergétique, adaptation du logement ou compte personnel de formation | Régime spécialement restrictif | Le secteur et le fondement précis de l’appel doivent être contrôlés |
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il ne peut pas être reconduit tacitement. La DGCCRF indique qu’il est valable un an au maximum et que sa preuve doit être conservée par le professionnel pendant au moins trois ans.
« Vous avez accepté chez un partenaire » : demandez la preuve
Cette phrase ne suffit pas. Demandez calmement :
- le nom exact de l’entreprise qui appelle et de celle pour le compte de laquelle elle agit ;
- la date et le moyen par lequel votre consentement aurait été donné ;
- le texte qui vous a été présenté au moment de l’accord ;
- la durée annoncée et la liste des entreprises autorisées à vous appeler ;
- une copie de la preuve du consentement.
Ne confirmez pas votre identité, votre adresse, un numéro client ou des informations bancaires pour « retrouver le dossier ». Vérifiez l’entreprise par un canal indépendant.
Le simple fait qu’un démarcheur connaisse votre nom ou votre fournisseur d’énergie ne prouve pas que vous avez consenti. Des informations exactes peuvent provenir d’un ancien formulaire, d’une transmission contestable ou d’une fuite de données.
Que conserver après un appel commercial non sollicité ?
Constituez un dossier proportionné, sans transformer chaque appel en enquête privée :
- capture du journal d’appels montrant le numéro, la date et l’heure ;
- note rédigée immédiatement : nom annoncé, société, offre, phrases importantes et refus exprimé ;
- SMS, courriel, devis ou contrat reçu après l’appel ;
- copie de votre demande de preuve du consentement et de retrait ;
- réponse de l’entreprise ;
- numéro de dossier SignalConso, le cas échéant.
Une capture isolée établit surtout qu’un numéro a appelé. Elle ne prouve pas, à elle seule, l’identité réelle de l’appelant ni le contenu de la conversation. Pour renforcer votre dossier, conservez les documents commerciaux et les échanges qui relient le numéro à l’entreprise.
Si vous envisagez d’enregistrer l’appel, consultez notre guide sur l’enregistrement d’un appel comme preuve. Pour transmettre plusieurs captures, utilisez une chronologie et suivez la méthode du dossier de captures d’écran pour un avocat.
Un contrat signé après l’appel est-il automatiquement annulé ?
La loi indique qu’un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des nouvelles règles est nul. Mais, en pratique, l’entreprise peut contester l’irrégularité, soutenir qu’un consentement existait ou que l’appel concernait un contrat en cours.
Il faut donc distinguer :
- la nullité, qui remet en cause la validité du contrat en raison de l’appel irrégulier ;
- le droit de rétractation, souvent applicable aux contrats conclus à distance, sous réserve de ses délais et exceptions ;
- la contestation d’un paiement, qui obéit à ses propres règles ;
- le signalement administratif, qui aide la DGCCRF à détecter les pratiques répétées mais ne tranche pas à lui seul votre litige individuel.
Après l’appel, le professionnel doit adresser une confirmation de l’offre sur papier ou sur un support durable. Le consommateur n’est engagé qu’après avoir signé et accepté cette offre sur un tel support. Une réponse orale précipitée au téléphone ne remplace donc pas toutes les formalités.
La marche à suivre en cinq étapes
1. Ne donnez aucune information supplémentaire
Raccrochez si l’identité ou l’objet de l’appel reste douteux. Appelez ensuite l’organisme sur le numéro figurant sur son site officiel, votre contrat ou votre relevé.
2. Retirez clairement votre consentement
Écrivez : « Je retire tout consentement à être démarché par téléphone. Merci de me confirmer la prise en compte de ce retrait et de me communiquer la preuve du consentement que vous invoquez. » Conservez l’envoi et la réponse.
3. Contestez rapidement le contrat éventuel
Adressez une contestation écrite au professionnel. Identifiez l’appel, le contrat, la raison de la contestation et la solution demandée. N’attendez pas l’issue d’un signalement pour surveiller un délai de rétractation ou de recours.
4. Signalez la pratique
La plateforme officielle SignalConso permet de signaler un démarchage abusif à la DGCCRF. Joignez seulement les pièces utiles et masquez les données étrangères au litige.
5. Séparez fraude et litige commercial
Si l’appelant a usurpé une identité, obtenu des codes ou déclenché un paiement, prévenez immédiatement votre banque et conservez les traces. Notre fiche sur la fraude bancaire et l’usurpation d’identité détaille les éléments à remettre à la banque et à la police.
Questions fréquentes
Bloctel existe-t-il encore ?
Le service Bloctel a cessé de fonctionner avec l’entrée en vigueur du régime d’interdiction par principe le 11 août 2026. L’absence d’inscription sur Bloctel ne vaut donc pas consentement.
Une entreprise peut-elle appeler parce que je suis déjà client ?
Pas pour n’importe quelle offre. L’exception vise un contrat en cours et une sollicitation ayant un rapport avec l’objet de ce contrat. Une prospection sans lien peut nécessiter un consentement distinct.
Mon accord peut-il être valable sans limite ?
Non. Le nouveau cadre prévoit une période annoncée et la DGCCRF retient une durée maximale d’un an. Le consentement ne peut pas être renouvelé tacitement.
Qui doit prouver mon accord ?
Le professionnel. Demandez une copie de la preuve et ne vous contentez pas d’une affirmation orale du centre d’appels.
Sources officielles
- Code de la consommation au 11 août 2026, articles L. 223-1 et suivants — Légifrance
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 sur le consentement au démarchage téléphonique — Légifrance
- Démarchage téléphonique : les règles applicables aux entreprises — DGCCRF
- Démarchage téléphonique interdit : ce qui change — Service Public
- SignalConso, plateforme officielle de signalement
Article d’information générale, à jour au 16 août 2026. Il ne remplace pas l’analyse d’un contrat et de ses pièces par un professionnel du droit.
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