Diffamation, dénigrement, harcèlement : quelles différences ?

Réponse courte. La diffamation vise l’imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiable. Le dénigrement vise le discrédit jeté sur des produits, des services ou des prestations. Le harcèlement suppose des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie d’une personne et altèrent sa santé physique ou mentale. Ces qualifications peuvent se rencontrer dans une même campagne, mais elles ne protègent pas le même intérêt, n’exigent pas les mêmes preuves et surtout ne laissent pas le même temps pour agir.

Article à jour au 30 juillet 2026. Les délais indiqués sont des règles générales. Le calcul applicable à un dossier réel exige le texte exact des publications, leur date de première diffusion, les éventuelles republications, l’âge de la victime, la nature du dommage et la liste complète des actes de procédure.

Diffamation, dénigrement et harcèlement : le tableau des différences

Ces délais sont des délais de prescription : passé le terme applicable sans acte interruptif ou suspensif valable, l’action peut devenir irrecevable ou l’action publique s’éteindre. Ils ne constituent jamais un délai conseillé pour attendre. Les contenus disparaissent, les plateformes conservent certaines données pendant une durée limitée, les témoins oublient et le lien entre une publication et un préjudice devient plus difficile à établir.

La diffamation : un fait précis dirigé contre une personne

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel ce fait est imputé. La personne n’a pas besoin d’être nommée si elle peut être identifiée par le contexte. La forme dubitative ne neutralise pas nécessairement l’accusation : écrire « il semblerait que cette dirigeante falsifie ses comptes » peut toujours imputer un fait précis.

Le fait doit pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire sur sa preuve. « Il a détourné des fonds », « elle a falsifié un document » ou « cette société organise une escroquerie » renvoient à des faits déterminés. À l’inverse, une expression outrageante qui ne contient aucun fait précis relève plutôt de l’injure. Une opinion, même très critique, n’est pas automatiquement diffamatoire.

La diffamation peut être publique — site accessible à tous, publication ouverte sur un réseau social, média — ou non publique lorsque les propos restent dans un cercle restreint lié par une communauté d’intérêts. Cette distinction influence la qualification et la peine, mais ne doit pas conduire la victime à négliger le délai très court de la loi de 1881.

Trois mois : au pénal comme au civil

L’article 65 de la loi de 1881 soumet en principe à une prescription de trois mois révolus l’action publique et l’action civile résultant des infractions de presse. Saisir un juge civil en demandant uniquement des dommages-intérêts ne permet donc pas de récupérer le délai de cinq ans lorsque l’objet réel de la demande est la réparation d’une diffamation.

Une exception importante porte le délai à un an pour certaines provocations, diffamations et injures discriminatoires visées par l’article 65-3. Cette exception ne doit pas être étendue à toute publication haineuse : il faut vérifier le texte exact et le motif discriminatoire légalement visé.

Sur Internet, l’horloge part de la première publication

Dans un arrêt du 11 juin 2024, n° 23-86.920, la chambre criminelle a rappelé que le point de départ est le premier acte de publication, c’est-à-dire la première mise à disposition des utilisateurs. La modification ultérieure du seul nom du titulaire de la page ne constituait pas une nouvelle mise en ligne. Le fait qu’un message soit encore accessible deux ans plus tard ne fait donc pas repartir un délai de trois mois tous les jours.

Une reproduction réellement nouvelle, une republication volontaire ou, selon les circonstances, la réactivation d’un contenu après désactivation peut ouvrir un nouveau délai. Mais il faut prouver l’acte de remise à disposition et sa date. Une simple consultation, une indexation persistante par un moteur ou une modification purement technique ne suffisent pas automatiquement.

Pourquoi une plainte simple peut être insuffisante

Le dépôt d’une plainte à la police ou à la gendarmerie dans les trois mois ne garantit pas, à lui seul, que la prescription de presse sera interrompue. L’article 65 encadre strictement les actes interruptifs. Avant l’engagement des poursuites, les réquisitions aux fins d’enquête doivent notamment articuler et qualifier les faits poursuivis.

La Cour de cassation l’a illustré dans l’arrêt du 14 mars 2017, n° 15-86.199 : la plainte simple n’avait pas mis l’action publique en mouvement. Dans l’arrêt du 29 novembre 2022, n° 22-81.814, des réquisitions et auditions n’ont pas produit l’effet espéré parce que la qualification portée par les réquisitions n’était pas suffisamment précise au regard de l’article 65.

Cas concret : des accusations publiques du 2 août 2020 et une plainte simple

Prenons le cas suivant : plusieurs accusations visant une personne identifiable sont publiées le 2 août 2020 sur un réseau social accessible à tous. Leur contenu et leur caractère public font l’objet d’un constat d’huissier — aujourd’hui commissaire de justice. Une plainte est déposée, mais sans constitution de partie civile. En juillet 2026, la victime cherche à savoir si elle peut encore agir.

La chambre criminelle l’a rappelé le 10 mai 2023, n° 21-86.348 : une publication des 2 et 3 décembre 2018 avait fait courir le délai de trois mois ; ni la demande d’aide juridictionnelle, ni sa décision, ni la plainte simple de la victime n’avaient interrompu ce délai. Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête satisfaisant aux exigences de l’article 65 — notamment l’articulation et la qualification des faits — pouvaient produire cet effet.

Il ne faut donc pas seulement demander si une plainte a été déposée. Il faut reconstituer le dossier du parquet : date et contenu de la plainte, numéro de procédure, réquisitions ou soit-transmis, procès-verbaux d’enquête, auditions, classement éventuel et tout acte de poursuite ou d’instruction. Pour la diffamation, si aucun acte valable n’est intervenu avant le 2 novembre 2020, la plainte avec constitution de partie civile formée plusieurs années plus tard ne peut normalement pas ressusciter l’action. Si un acte l’a interrompue, il faut ensuite vérifier qu’aucun nouveau délai de trois mois ne s’est entièrement écoulé entre deux actes pertinents.

Le maintien du message en ligne ne fait pas repartir le délai

Le fait que la publication du 2 août 2020 soit encore consultable en 2026 ne constitue pas une infraction nouvelle chaque jour. Il faudrait identifier une nouvelle publication distincte : par exemple une remise en ligne, une reproduction ou un nouveau partage imputable à son auteur. Cette nouvelle diffusion pourrait ouvrir son propre délai de trois mois, mais uniquement pour l’acte nouvellement publié ; elle ne fait pas automatiquement revivre la publication de 2020.

La piste du cyberharcèlement doit être vérifiée avant le 2 août 2026

Si ces accusations ne constituent pas un message isolé mais s’inscrivent dans une série de publications, messages privés, sollicitations, montages, relais organisés ou interventions successives ayant dégradé les conditions de vie et altéré la santé de la victime, une qualification autonome de harcèlement peut être examinée. Il ne s’agit pas de rebaptiser une diffamation prescrite : la répétition, la dégradation des conditions de vie et l’altération de la santé doivent être démontrées par des faits distincts et des pièces propres.

Au pénal, ce délit se prescrit en principe par six ans à compter du dernier acte appartenant à la même séquence. Si le dernier acte réellement caractérisable était celui du 2 août 2020 et si aucun acte de procédure n’a interrompu le délai, l’échéance se situerait le 2 août 2026. Au 30 juillet 2026, il ne resterait donc que trois jours. L’échéance tombant un dimanche, il serait particulièrement dangereux d’attendre le dernier jour ou de compter sur la seule date d’expédition d’un courrier.

Le régime du harcèlement diffère ici du droit spécial de la presse. L’article 9-2 du Code de procédure pénale prévoit notamment qu’un véritable acte d’enquête du parquet ou un procès-verbal d’un officier de police judiciaire tendant effectivement à rechercher et poursuivre l’auteur interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai. La plainte simple ne permet donc pas, à elle seule, de conclure que le dossier est sauvé ou perdu : il faut connaître les actes accomplis à sa suite.

Que faire immédiatement dans cet exemple ?

1. Faire auditer le dossier avant toute nouvelle démarche. Remettre à un avocat pratiquant le droit pénal et le droit de la presse le constat, la plainte initiale, son récépissé, le numéro de parquet, les réponses reçues et une chronologie exhaustive.
2. Obtenir la chronologie procédurale. Rechercher les réquisitions, procès-verbaux, auditions et décisions susceptibles d’avoir interrompu un délai. Une simple demande d’information au parquet ne doit pas être présentée comme interruptive.
3. Distinguer les publications. Séparer le message initial, les commentaires, les partages, les remises en ligne et les actes plus récents. Chaque ligne doit comporter une date, une URL, un auteur affiché, une preuve et sa conséquence.
4. Évaluer réellement le harcèlement. Rassembler les actes répétés, les liens entre participants, les témoignages, les consultations médicales, les arrêts de travail et les changements concrets de conditions de vie. Plusieurs accusations dans un unique message ne suffisent pas nécessairement.
5. Choisir sans délai l’acte qui met l’action publique en mouvement. Si le harcèlement est sérieusement caractérisable et si l’audit ne révèle pas une prescription acquise, l’avocat peut examiner une plainte avec constitution de partie civile ou, lorsque les conditions sont réunies et l’auteur identifié, une citation directe. Pour le harcèlement, l’ancienne plainte restée sans réponse depuis plus de trois mois ou classée peut satisfaire la condition préalable de l’article 85, mais elle ne dispense ni d’agir avant la prescription ni de rédiger précisément les faits.

Le dénigrement : le discrédit jeté sur des produits ou des services

Le dénigrement relève normalement de l’article 1240 du Code civil. Il protège l’activité économique contre la divulgation d’informations ou d’appréciations susceptibles de jeter le discrédit sur des produits, des services ou des prestations. Il n’est pas réservé aux conflits entre concurrents : un consommateur, un influenceur ou une association peut engager sa responsabilité selon le contexte.

La frontière avec la diffamation dépend surtout de la cible réelle du message :

• « Cette application efface les sauvegardes et son support ne répond jamais » vise un produit et un service : le dénigrement peut être discuté.
• « Le dirigeant détourne les paiements de ses clients » impute un fait précis à une personne : la diffamation devient la qualification naturelle.
• « Entreprise à fuir » est, isolément, un jugement de valeur ; son régime dépendra du récit qui l’accompagne, de sa cible et de sa base factuelle.

Dans l’arrêt du 15 janvier 2020, n° 17-27.778, la chambre commerciale rappelle la nécessité de distinguer les appréciations portant sur l’honneur d’une personne physique ou morale de celles qui touchent ses produits, services ou prestations. Cette frontière est décisive : les abus relevant de la loi de 1881 ne peuvent pas être réparés sous l’étiquette du droit commun dans le seul but de bénéficier d’un délai plus long.

Cinq ans au civil, mais pas cinq ans pour attendre

L’action en dénigrement est en principe soumise à l’article 2224 du Code civil : cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Une demande en justice, même en référé, interrompt normalement la prescription civile. En revanche, sauf texte spécial, une mise en demeure ou une lettre recommandée ne l’interrompt pas à elle seule.

Malgré ce délai plus confortable, il faut agir rapidement pour établir l’audience, les pertes de contrats, les demandes d’explications de clients, les statistiques avant et après la publication et l’identité des destinataires. Plusieurs années plus tard, une baisse d’activité peut avoir de nombreuses causes concurrentes : la preuve du lien causal devient plus difficile.

L’affaire BEEV : l’erreur de qualification aurait changé le délai

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu le 10 juillet 2026, selon la procédure accélérée au fond, un jugement particulièrement éclairant dans l’affaire BEEV, n° RG 25/56640. Une société spécialisée dans les véhicules électriques et les bornes de recharge demandait le retrait d’avis Google publiés après une installation contestée.

L’avis principal, daté du 25 avril 2025, relatait des difficultés techniques, les conditions de signature d’un procès-verbal et un suivi commercial jugé insuffisant. Il se terminait par une recommandation très négative. L’assignation n’a été délivrée que le 3 octobre 2025. Le client soutenait donc que l’action devait être requalifiée en diffamation et déclarée prescrite après trois mois.

Le tribunal a refusé cette requalification. Il a considéré que la société se plaignait principalement du discrédit jeté sur ses prestations et de ses conséquences commerciales : l’action relevait bien du dénigrement fondé sur l’article 1240 du Code civil. Mais la société a perdu sur le fond. Le juge a retenu que l’avis décrivait une expérience personnelle, distinguait les griefs adressés au sous-traitant de ceux adressés à BEEV et demeurait, malgré des termes vifs, dans les limites admissibles de la libre critique. Le dénigrement fautif n’a pas été caractérisé.

Cette décision de première instance ne signifie pas que tout avis négatif est licite. Elle montre plutôt les trois niveaux du raisonnement : qualifier la cible, vérifier le délai correspondant, puis examiner la faute et la liberté d’expression. L’affaire, relayée dans l’actualité par Clubic le 23 juillet 2026, illustre concrètement le risque de choisir une qualification uniquement en fonction du délai souhaité.

Le harcèlement : une répétition qui atteint les conditions de vie

L’article 222-33-2-2 du Code pénal réprime le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. L’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique constitue une circonstance aggravante.

La répétition peut provenir d’un même auteur. Elle peut aussi résulter d’un groupe : l’infraction peut être constituée lorsque plusieurs personnes imposent des propos ou comportements à une même victime de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, même si chacune n’a pas agi plusieurs fois. Elle peut également résulter d’interventions successives lorsque leurs auteurs savent qu’elles s’inscrivent dans une répétition.

Un avis isolé, une critique ponctuelle ou une unique accusation ne devient donc pas du harcèlement simplement parce qu’elle est grave ou diffamatoire. Il faut établir une série et ses effets. À l’inverse, chaque message d’une campagne n’a pas besoin d’être diffamatoire : des appels répétés, montages, messages privés, raids, divulgations, humiliations ou sollicitations insistantes peuvent, pris ensemble, caractériser un harcèlement si les conditions légales sont réunies.

Six ans au pénal, à compter du dernier acte de la même séquence

Le harcèlement étant un délit, l’action publique se prescrit en principe par six ans conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale. Pour cette infraction construite par la répétition, la Cour de cassation fixe le point de départ au dernier acte de harcèlement incriminé.

L’arrêt du 9 juin 2026, n° 25-81.017, ajoute une précision essentielle. Une professionnelle hospitalière invoquait deux périodes séparées, la première de 2008 à 2010 et la seconde de 2012 à 2014, avec entre les deux un départ du centre hospitalier pour une formation. La chambre criminelle a considéré que ces périodes étaient distinctes : la seconde ne permettait pas de sauver automatiquement la première de la prescription. Elle a aussi exigé que les juges puissent rattacher les agissements retenus à la période de prévention pertinente.

Pour des faits anciens, le calcul doit en outre tenir compte des réformes successives de la prescription : le délai pénal de droit commun des délits était de trois ans avant la réforme de 2017. Une prescription déjà acquise n’est pas ressuscitée par l’allongement ultérieur du délai.

Cinq ans devant le juge civil, six ans devant le juge pénal

L’article 10 du Code de procédure pénale distingue les voies :

• lorsque l’action civile en réparation est exercée devant la juridiction pénale, elle suit les règles de prescription de l’action publique, soit normalement six ans pour le harcèlement ;
• lorsqu’elle est exercée séparément devant une juridiction civile, elle suit les règles du Code civil, généralement le délai de cinq ans prévu par l’article 2224.

En matière de harcèlement au travail, la chambre sociale applique également une prescription de cinq ans à l’action en réparation et raisonne à partir du dernier acte allégué de la séquence. Lorsque l’action n’est pas prescrite, les faits plus anciens qui composent la même séquence peuvent être examinés dans leur ensemble.

Si les agissements ont causé un véritable dommage corporel, une action en réparation de ce dommage peut relever de l’article 2226 du Code civil : dix ans à compter de la consolidation du dommage. Cette règle n’est pas automatique dès qu’une souffrance morale est invoquée ; la nature corporelle du dommage et sa consolidation doivent être établies.

Une affaire d’actualité : cyberharcèlement et diffamation ne se confondent pas

L’affaire concernant l’enseignante Sophie Djigo offre une illustration journalistique de la différence entre les qualifications. Selon Le Monde, cinq personnes ont été condamnées le 20 mars 2026 pour leur participation à une vague de cyberharcèlement liée à un projet pédagogique. Dans une procédure distincte, plusieurs responsables politiques et médiatiques poursuivis pour diffamation ont été relaxés le 9 juin 2026, le tribunal ayant notamment analysé certaines formules rapportées par le journal comme des opinions dans un débat idéologique.

Ces résultats ne sont pas contradictoires : les prévenus, les propos, les comportements poursuivis et les éléments à prouver n’étaient pas identiques. Une campagne peut comporter des actes de harcèlement sans que chaque prise de parole soit diffamatoire ; inversement, une accusation diffamatoire isolée ne suffit pas à caractériser la répétition et l’altération des conditions de vie exigées pour le harcèlement. Cet exemple de presse doit être lu comme une illustration factuelle, non comme le résumé exhaustif de jugements qui pourraient encore faire l’objet de recours.

Quelles preuves faut-il collecter ?

Il faut constituer deux dossiers parallèles : le dossier du fait et celui de ses conséquences. Une capture d’écran peut être utile, mais une image recadrée qui ne montre ni l’URL, ni l’auteur, ni la date, ni le contexte sera plus facile à contester.

Le socle technique commun

1. Conserver la page complète. Capturer l’ensemble de l’écran, l’URL, la date, le nom du compte, les commentaires précédents et suivants et les éléments montrant si la publication était publique.
2. Garder le fichier natif. Exporter les courriels avec leurs en-têtes, télécharger les données fournies par la plateforme et conserver les médias originaux plutôt qu’une succession de recompressions.
3. Établir une chronologie. Une ligne par fait : date, heure, plateforme, URL, auteur affiché, destinataires, fichier de preuve, conséquence et démarche effectuée.
4. Préserver l’intégrité. Ne pas annoter l’unique copie. Travailler sur un duplicata et conserver l’original avec sa date et ses métadonnées. L’article 1366 du Code civil reconnaît la force probante de l’écrit électronique si son auteur peut être identifié et si son intégrité est suffisamment garantie.
5. Faire constater lorsque l’enjeu le justifie. Un constat de commissaire de justice renforce la preuve de ce qui était accessible à une date donnée. Il ne décide cependant ni de l’identité réelle de l’auteur, ni de la qualification juridique, ni de la véracité des propos.
6. Demander une mesure de conservation si nécessaire. L’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime, d’obtenir avant procès une mesure destinée à établir ou conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre le litige.

Pour les contenus Instagram, X, TikTok ou Google, la preuve utile n’est pas seulement le message le plus violent. Il faut montrer la publication, sa circulation, les réponses, les relais et la place de chaque acte dans la chronologie. Le guide consacré à la conservation d’une capture d’écran et celui sur la sauvegarde d’un cyberharcèlement Instagram complètent cette méthode.

Quand agir ? Un calendrier prudent

Peut-on cumuler les qualifications ?

Une campagne peut produire plusieurs infractions ou fautes distinctes. Une accusation précise peut être diffamatoire ; sa répétition, combinée à d’autres comportements et à une altération des conditions de vie, peut participer à un harcèlement ; une publication visant parallèlement les prestations d’une entreprise peut soulever une question de dénigrement.

Mais le cumul ne permet pas de contourner une prescription acquise. Une diffamation prescrite ne redevient pas poursuivable parce qu’elle est rebaptisée dénigrement. Une publication unique ne devient pas automatiquement du harcèlement parce que le délai de trois mois est dépassé. Il faut identifier des faits distincts et démontrer, pour chaque qualification, tous ses éléments propres.

Cette exigence explique le formalisme du droit de la presse. Comme l’illustre l’affaire Kering concernant une vidéo Instagram, une action peut échouer sur la qualification ou la rédaction de l’acte avant même que le juge examine la vérité des accusations.

Les erreurs les plus fréquentes

• Attendre la réponse de la plateforme avant de consulter. Le signalement ne suspend pas automatiquement la prescription.
• Confondre découverte et publication. Pour la diffamation en ligne, le délai part normalement de la première mise à disposition, même si la victime découvre le message plus tard.
• Choisir le mot « dénigrement » pour obtenir cinq ans. Le juge restitue aux faits leur qualification exacte.
• Ne conserver qu’une capture recadrée. L’auteur, la date, l’URL, l’audience et le contexte deviennent contestables.
• Attendre “assez” de messages pour documenter le harcèlement. La collecte doit commencer dès les premiers faits ; elle n’oblige pas à qualifier immédiatement l’ensemble.
• Additionner artificiellement deux périodes séparées. Un acte tardif sans continuité réelle ne sauve pas forcément une ancienne séquence prescrite.
• Confondre constat et preuve complète. Un constat établit ce qui a été observé ; il ne résout pas seul l’attribution, la qualification et le préjudice.

FAQ

Une publication diffamatoire encore en ligne depuis six mois peut-elle être poursuivie ?

Pas nécessairement. Le maintien en ligne ne fait pas repartir le délai chaque jour. Il faut rechercher la première publication, une éventuelle republication et les actes interruptifs ou suspensifs valables. Une action peut être prescrite alors même que le contenu demeure accessible.

La diffamation civile se prescrit-elle par cinq ans ?

Non lorsque la demande civile résulte de la diffamation prévue par la loi de 1881 : l’article 65 soumet en principe l’action publique et l’action civile au même délai de trois mois. Le délai civil de cinq ans ne permet pas de contourner ce régime spécial.

Le dénigrement peut-il être pénalement poursuivi ?

Il n’existe pas de délit autonome de dénigrement. L’action est normalement civile. Les mêmes circonstances peuvent cependant comporter des faits distincts relevant d’une infraction pénale, par exemple une menace, une usurpation d’identité ou un harcèlement, si leurs éléments sont établis.

Combien de temps a-t-on pour agir en cas de harcèlement ?

Le délai pénal est en principe de six ans à compter du dernier acte de la même séquence. L’action exercée séparément devant le juge civil relève généralement de cinq ans. Pour un dommage corporel caractérisé, un délai spécial de dix ans à compter de la consolidation peut s’appliquer. Les faits anciens et les réformes successives imposent un calcul individualisé.

Un certificat médical suffit-il à prouver le harcèlement ?

Non. Il peut établir un état de santé et contribuer à documenter les conséquences, mais il ne prouve pas à lui seul l’auteur, la répétition et le lien avec les comportements dénoncés. Il doit être rapproché de la chronologie, des messages, des témoignages et des autres pièces.

Une mise en demeure interrompt-elle les délais ?

En principe, une mise en demeure n’interrompt pas à elle seule la prescription civile de droit commun. En matière de diffamation, le régime est encore plus formaliste : il ne faut pas supposer qu’une demande de retrait ou une lettre d’avocat arrête le délai de trois mois.

Sources principales

• Légifrance — loi du 29 juillet 1881, article 29 : définition de la diffamation et de l’injure
• Légifrance — loi du 29 juillet 1881, article 65 : prescription de trois mois
• Légifrance — loi du 29 juillet 1881, article 65-3 : délai d’un an pour certaines infractions discriminatoires
• Légifrance — Code civil, article 1240 : responsabilité civile
• Légifrance — Code civil, article 2224 : prescription civile de cinq ans
• Légifrance — Code civil, article 2226 : dommage corporel et consolidation
• Légifrance — Code civil, article 2241 : interruption par la demande en justice
• Légifrance — Code pénal, article 222-33-2-2 : harcèlement moral et harcèlement en ligne
• Légifrance — Code de procédure pénale, article 8 : prescription des délits
• Légifrance — Code de procédure pénale, article 9-2 : actes interruptifs de la prescription pénale
• Légifrance — Code de procédure pénale, article 10 : prescription de l’action civile
• Légifrance — Code de procédure pénale, article 85 : plainte avec constitution de partie civile
• Légifrance — Code civil, article 1366 : écrit électronique
• Légifrance — Code de procédure civile, article 145 : conservation de la preuve avant procès
• Judilibre — tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, RG 25/56640, BEEV
• Judilibre — Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2024, n° 23-86.920
• Judilibre — Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2020, n° 17-27.778
• Judilibre — Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2026, n° 25-81.017
• Judilibre — Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars 2017, n° 15-86.199
• Judilibre — Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 2022, n° 22-81.814
• Judilibre — Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2023, n° 21-86.348
• Clubic — affaire BEEV et avis Google, 23 juillet 2026
• Le Monde — procédures relatives à Sophie Djigo, 18 juin 2026
• Justice.fr — Diffamation, fiche mise à jour le 30 mars 2026

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