Nullités à l’instruction : demander le dossier à temps

À compter du 23 octobre 2026. Cette réforme, votée en juillet, n’est pas encore applicable à la date de vérification du 15 septembre 2026.

L’article 173-1 du CPP ramène à quatre mois le délai qu’il prévoit pour soulever certains moyens de nullité pendant l’instruction. Pour les actes antérieurs à la première comparution et cette comparution elle-même, la demande de copie du dossier dans les sept jours francs suivant la mise en examen devient déterminante pour le point de départ. Le cabinet doit donc suivre la demande de copie autant que la réception du dossier. [1–2]

Un délai plus court, un point de départ conditionnel

La loi du 23 juillet 2026 remplace le délai de six mois par un délai de quatre mois. Lorsque la première copie a été demandée dans les sept jours francs à compter de la mise en examen, le délai concernant les actes initiaux court à compter de sa délivrance à l’avocat, ou à la personne non assistée. À défaut de demande dans ce délai, il court à compter de la notification de la mise en examen. [1–2]

Les sept jours constituent ici un délai pour demander la copie ; ce ne sont pas sept jours supplémentaires ajoutés automatiquement au délai de nullité. La délivrance d’une copie et sa lecture par le cabinet sont également des événements différents.

Les actes ultérieurs ont leur propre suivi

Pour les actes postérieurs à la première comparution, le texte retient également quatre mois, à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée selon le code. Il conserve des dispositions concernant le témoin assisté et la partie civile à partir de leurs auditions. La fiche de suivi doit donc être adaptée au statut de la personne ; le mécanisme propre à la mise en examen ne doit pas être transposé sans lecture du texte. [1]

Le cabinet peut tenir un registre associant chaque acte contestable à sa cote, à la date pertinente, au moyen envisagé et à la preuve disponible. Le but n’est pas d’additionner les soupçons d’irrégularité, mais d’identifier précisément ce qui pourrait être soumis à la chambre de l’instruction.

Et si le moyen ne pouvait pas être connu ?

La nouvelle rédaction écarte l’irrecevabilité lorsque la personne mise en examen n’aurait pas pu connaître le moyen. Cette exception mérite d’être documentée : quel élément manquait, quand est-il devenu accessible et quelle pièce l’établit ? Le seul fait que le dossier soit volumineux ne permet pas d’affirmer que l’exception est acquise. [1]

Exemple de méthode : une pièce communiquée ultérieurement révèle une autorisation qui ne correspond pas à l’opération décrite dans un procès-verbal. Conserver la communication de cette pièce permet de discuter la date à laquelle la difficulté pouvait être connue. Cela ne décide pas, à soi seul, de la recevabilité ou du bien-fondé de la requête.

Le 23 octobre n’ouvre pas quatre mois à tout le monde

L’article 12, V, précise que les dispositions nouvelles de l’article 173-1 s’appliquent aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026. Il ne prévoit pas un nouveau délai uniforme commençant ce jour-là pour tous les dossiers. Pour une procédure déjà engagée, il faut rapprocher la date de la requête, les actes concernés, leur communication et les règles applicables dans le temps. [1–2]

Avant cette date, une revue des dossiers en cours peut repérer ceux qui traversent la transition. Une alerte interne plusieurs jours avant l’échéance calculée laisse aussi le temps de vérifier le canal de dépôt. Le guide des plateformes judiciaires aide à ne pas confondre transmission de pièces et dépôt d’un acte de procédure.

Conservation des preuves et nullité : deux démarches distinctes

Demander la conservation d’un message utile à la défense ne remplace pas une contestation de la régularité d’un acte. Inversement, préparer une nullité ne garantit pas que des données numériques resteront disponibles. Notre guide e-evidence présente l’autre volet : obtenir ou préserver des données dans un cadre transfrontière.

Sources officielles

1. CPP, article 173-1, version à venir au 23 octobre 2026.
2. Loi n° 2026-651, articles 9, 1°, et 12, V.