Appel aux assises : que contester séparément ?

Réforme applicable depuis le 25 juillet 2026. Textes vérifiés le 15 septembre 2026.

L’appel criminel peut désormais ne concerner que certaines infractions ou être limité aux peines complémentaires, à certaines d’entre elles ou à leurs modalités. Lorsque l’appel relève de ce second cadre, le nouvel article 380-2-1 B prévoit une cour composée de trois magistrats, sans jury. Le choix doit donc partir de ce que l’accusé souhaite effectivement contester et des autres appels éventuellement formés. [1]

Ce que la loi ajoute

L’article 3 de la loi du 23 juillet 2026 insère un I dans l’article 380-2-1 A : l’appel de l’accusé ou du ministère public peut ne porter que sur certaines infractions. Il crée aussi l’article 380-2-1 B, consacré à l’appel limité aux peines complémentaires ou à leurs modalités. Ces deux choix ne répondent pas à la même question. [1]

Ce tableau n’est pas une déclaration d’appel prête à déposer. La formulation de l’acte, ses effets et l’articulation avec un recours du ministère public doivent être vérifiés avant le dépôt.

Pourquoi l’appel sur les peines complémentaires change l’audience

Dans le cas de l’article 380-2-1 B, la formation comprend un président et deux assesseurs. Le jury n’intervient pas. Les témoins et experts entendus sont ceux dont la déposition est nécessaire pour éclairer les magistrats sur les faits et la personnalité ; ceux qui ne seraient utiles qu’à établir la culpabilité ne sont pas entendus à cette fin. Les décisions sont prises à la majorité. [1]

La préparation ne consiste donc pas seulement à raccourcir une plaidoirie initiale. Il faut construire un dossier de pièces adapté à la mesure contestée, en expliquant leur pertinence. Une attestation professionnelle peut éclairer la situation d’une personne, sans répondre à elle seule aux conditions légales d’une peine complémentaire.

Exemple de préparation du dossier

Un accusé souhaite contester une interdiction professionnelle prononcée en complément de sa peine. La première réunion avec l’avocat doit distinguer son désaccord sur cette interdiction d’un éventuel désaccord sur les faits ou sur la peine principale. Ce sont des objectifs différents, qui ne doivent pas rester implicites.

Une fiche de travail peut ensuite associer chaque demande à ses pièces : activité exercée, conséquences concrètes de la mesure, situation actuelle et proposition précise. L’exemple illustre une méthode de préparation ; il ne préjuge ni de la disponibilité légale d’une adaptation ni de son acceptation par la cour.

La réunion préparatoire prend aussi de l’importance

La même loi modifie l’article 276-1. L’audience ne peut se tenir avant la réunion préparatoire criminelle. En cas d’accord, les changements ultérieurs de liste des personnes citées, d’ordre des dépositions ou de durée d’audience sont encadrés, notamment par les circonstances particulières appréciées par le président et le remplacement ultérieur de l’avocat. [1]

Il est utile de préparer cette réunion avec une liste argumentée des personnes à entendre et des sujets qu’elles peuvent réellement éclairer. Un témoignage déjà présent au dossier ne justifie pas automatiquement une nouvelle audition sur toutes les questions.

Ce qu’il faut expliquer au client

Limiter un appel est une décision de stratégie procédurale. Le client doit comprendre l’objet du recours envisagé, les points qui ne sont pas inclus et les conséquences possibles d’autres appels. La réforme ne constitue pas une promesse de réduction de peine ou de jugement plus rapide.

Pour préparer cet échange, la méthode de classement des pièces pour l’avocat aide à relier chaque document à la demande qu’il soutient.

Sources officielles

1. Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, article 3, I, 5°, 7° et 8° : articles 276-1, 380-2-1 A et 380-2-1 B.
2. Même loi, article 12 : dispositions d’application dans le temps.