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Mon enfant a causé des dégradations : dois-je payer ?
Votre enfant est mis en cause pour des dégradations : vérifiez les faits, le montant demandé, votre responsabilité et les garanties de l’assurance.
Loi intégrale : ce qui changerait pour les victimes
Loi intégrale : votes du 13 octobre 2026, mesures adoptées à l’Assemblée pour les victimes et prochaines étapes au Sénat. Aucun nouveau droit encore applicable.
Nullités au correctionnel : les nouvelles échéances
Le 23 octobre 2026, les articles 385 et 552 changent : dépôt des nullités, exceptions et délai de citation. Distinguer trois, quinze et vingt jours.
Un signalement à l’IGPN vaut-il dépôt de plainte ?
Signalement IGPN, plainte pénale et Défenseur des droits : distinguez les démarches, préparez vos pièces et conservez les confirmations utiles.
Jarvis, Axiocap, VigiNot : que font ces outils pour le droit ?
Jarvis Legal, Axiocap et VigiNot : usages, fonctions IA annoncées, accès et limites, vérifiés sur les sites officiels pour les professionnels du droit.
Mon espace Justice : quelles démarches sont annoncées ?
Mon espace Justice est annoncé pour le 9 décembre 2026. Distinguez les fonctions actuelles et futures, préparez vos pièces et gardez la preuve d’envoi.
Peut-on filmer la police et publier la vidéo ?
Filmer une intervention, diffuser un extrait ou remettre une preuve : les règles diffèrent. Voici les précautions et les fichiers à conserver.
Chambre de l’instruction : quand déposer le mémoire ?
À partir du 23 octobre 2026, distinguer détention, autres matières et modes de dépôt. Vérifier aussi le dernier mémoire récapitulatif.
Nullités à l’instruction : demander le dossier à temps
Au 23 octobre 2026, le délai de l’article 173-1 passe à quatre mois. La demande de copie sous sept jours francs peut fixer son point de départ.
Puis-je revendre mes places pour Céline Dion plus cher ?
Revente de places de Céline Dion : règles françaises, prix autorisé, délais AXS et Ticketmaster, achat officiel et preuves à garder en cas de litige.