Fiches pratiques
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Exemples : Messages effacésPorter plainte
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Empreintes et ADN : quelle motivation exiger en 2026 ?
Articles 55-1 et 706-56 du CPP : contrôler la décision écrite et motivée, distinguer les opérations et documenter une contestation.
Mise en liberté : les délais à suivre depuis juillet 2026
Demandes successives, décision, convocation et débat : suivre les étapes des articles 148 et suivants après la réforme de juillet 2026.
Plusieurs avocats : qui reçoit les notifications ?
Depuis le 25 juillet 2026, une notification à un avocat désigné vaut pour tous. Les vérifications utiles pour suivre les actes et les délais.
Avocats pénalistes : les changements de l’été 2026
Notifications, détention, ADN, appel et nullités : les changements utiles aux pénalistes, déjà applicables ou prévus le 23 octobre 2026.
Sanctions CNIL : quelles preuves fondent ses décisions ?
Capture de cookies, caméra, demande restée sans réponse : comprenez ce que chaque pièce permet de vérifier avant de saisir la CNIL.
Judilibre, Légifrance, OpenLegi : à quoi servent-ils ?
Judilibre, Légifrance, PISTE et OpenLegi : comment choisir le bon outil, retrouver une décision et vérifier une source juridique officielle ?
Reconnaissance faciale : votre visage est-il en ligne ?
Votre portrait apparaît sur une page inconnue ? Distinguez copie et ressemblance, examinez les risques des moteurs et préparez une demande de retrait.
Dépôt de garantie retenu : quelles preuves réunir ?
Ménage, peinture, réparations : examinez chaque retenue avec les bonnes pièces et préparez une contestation précise.
État des lieux : quelles photos prendre et conserver ?
Une rayure oubliée peut devenir une dépense discutée. Apprenez à photographier le logement, relier les images au document et préserver les originaux.
Accusé d’avoir utilisé ChatGPT : comment se défendre ?
Un détecteur accuse votre devoir ? Voici les pièces à conserver, les questions à poser et un message pour demander un réexamen.