Pour contester une retenue sur votre dépôt de garantie, rapprochez chaque somme réclamée d’un justificatif et des états des lieux d’entrée et de sortie. Ajoutez les photos, les échanges et la preuve de remise des clés. Une contestation précise, poste par poste, permet de discuter ce qui est réellement dû ; le seul désaccord sur le montant ne suffit pas à résoudre le litige.
Lecture : environ 5 minutes · Sources vérifiées le 5 septembre 2026
Vous attendiez le remboursement ; vous recevez un décompte de ménage, de peinture et de réparations. Avant de répondre « je conteste tout », séparez les sommes et les pièces qui les soutiennent. Vous trouverez ici une méthode poste par poste et un modèle de première réponse.
Sources vérifiées le 5 septembre 2026. Cette fiche concerne principalement les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Elle ne traite pas des cautions de location de voiture ou des dépôts de locations touristiques.
À réunir avant d’écrire au bailleur
- Le bail et la preuve du dépôt de garantie versé.
- Les deux états des lieux complets, annexes comprises.
- Les photographies originales et leurs références dans les documents.
- La preuve de restitution des clés et de communication de votre nouvelle adresse.
- Le décompte des retenues, devis, factures et justificatifs de charges reçus.
- Les paiements de loyers et de charges pertinents, ainsi que les échanges sur les réparations.
« Caution » et dépôt de garantie : de quelle somme parle-t-on ?
Dans le langage courant, « récupérer sa caution » désigne souvent le remboursement du dépôt de garantie. La caution est pourtant la personne ou l’organisme qui s’engage à payer certaines dettes du locataire. Identifier le bon objet facilite les recherches et évite de confondre deux litiges.
La fiche Service Public sur le dépôt de garantie présente les retenues possibles et les documents destinés à les justifier. Un devis peut faire partie de ces justificatifs : l’absence de facture acquittée ne suffit donc pas, à elle seule, à faire disparaître toute demande.
Décomposer la retenue en questions vérifiables
Pour chaque poste, demandez : quel défaut est invoqué ? Où figure-t-il dans l’état des lieux de sortie ? Était-il déjà présent à l’entrée ? Le document produit concerne-t-il la bonne pièce et le bon équipement ? Comment le montant a-t-il été calculé ?
La comparaison doit tenir compte de l’usure normale. Une peinture vieillissante ne s’analyse pas comme une porte cassée. La fiche officielle sur l’état des lieux de sortie explique la distinction avec la vétusté. Si une grille de vétusté a été convenue, ajoutez-la au dossier et identifiez le poste auquel elle s’applique.
Exemple fictif : on vous réclame 240 euros pour une porte rayée. Votre première démarche consiste à retrouver la description d’entrée, les images correspondantes, la mention de sortie et le devis. Une rayure déjà décrite à l’entrée est un argument précis. Affirmer seulement « j’ai toujours été soigneux » ne répond pas au justificatif invoqué.
Ne pas mélanger travaux, impayés et charges
Une retenue peut porter sur plusieurs catégories de sommes. Traitez les loyers allégués impayés à partir des échéances et des virements correspondants ; examinez les travaux à partir des états des lieux et pièces justificatives. Pour les charges, demandez à quelle période et à quel calcul elles correspondent. Notre fiche sur les sommes réclamées par un propriétaire aide à identifier ce qui est effectivement prévu.
En copropriété, une provision justifiée peut être conservée dans la limite prévue pour la régularisation annuelle des charges, au maximum 20 % du dépôt. Elle ne doit pas être confondue avec une retenue définitive pour dégradation. La régularisation intervient selon les modalités précisées par Service Public après l’approbation des comptes.
Vérifier le délai et la preuve de remise des clés
Dans le régime courant visé par cette fiche, le délai maximal de restitution est d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Le point de départ est la remise des clés. Gardez un reçu, une mention signée ou les justificatifs de leur envoi recommandé : le jour où vous avez physiquement déménagé n’est pas nécessairement la date pertinente.
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour le solde dû et rendu tardivement, une majoration égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée en retard. Elle n’est pas due lorsque le retard résulte de l’absence de transmission de la nouvelle adresse du locataire. Vérifiez l’applicabilité et les dates avant de chiffrer cette demande.
Écrire une contestation lisible
Présentez d’abord les dates et les sommes, puis les postes discutés. Numérotez les pièces et donnez un motif précis pour chaque contestation. Conservez les documents reçus dans leur forme d’origine ; réservez les surlignages aux copies de travail.
Pour le logement [adresse], les clés ont été remises le [date]. Le dépôt versé était de [montant] et votre décompte du [date] retient [montant]. Je conteste le poste [désignation] pour le motif suivant : [fait précis et pièce]. Merci de transmettre [justificatif manquant] et de restituer le solde dû. Vous trouverez joints les documents [numéros]. Ma nouvelle adresse est [adresse].
Ce modèle est une base de discussion, à adapter. Pour réclamer un solde non restitué à l’échéance, la fiche officielle propose également un modèle de mise en demeure. Notre guide LRAR et chronologie de preuve aide à conserver le courrier et son acheminement.
Si le désaccord persiste
L’ADIL peut vous orienter sur votre situation. Selon la nature et le montant du litige, la conciliation et la saisine du juge des contentieux de la protection doivent être examinées ; certaines tentatives amiables préalables sont obligatoires sous réserve d’exceptions. Suivez les indications actualisées de la fiche Service Public et de la notification reçue, plutôt qu’un parcours unique supposé valable pour tous.
Préparez un dossier court, chiffré et numéroté. La personne qui le lit doit pouvoir relier chaque euro contesté à un fait et à une pièce, sans reconstituer seule plusieurs mois de conversations.
À propos de cet article · IA
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