Pillages : jusqu’où la police peut-elle utiliser la reconnaissance faciale ?

Une caméra filme un pillage. Un logiciel propose un nom. Mais comment ce nom a-t-il été obtenu, et que prouve-t-il vraiment ? Après les violences d’octobre 2026, la recherche des suspects pose une question décisive : une identification efficace est-elle nécessairement légale ?

Partager cet article

×

Lien de l’article

Copier

Envoyer par e-mail

Préparer l’e-mail

La police peut exploiter des vidéos et, dans un cadre précis, comparer un visage aux photographies du fichier de traitement des antécédents judiciaires, le TAJ. Cela ne lui donne pas une autorisation générale de reconnaître automatiquement les passants ou de suivre leurs déplacements de caméra en caméra. Si un dispositif interdit est utilisé, des sanctions peuvent être envisagées et certains actes contestés. L’annulation de toute la procédure n’est toutefois pas automatique.

Par Henri Barroy. Information générale préparée avec une assistance IA. Sources et jurisprudence revérifiées le 25 octobre 2026. Illustration d’ouverture générée par IA, non documentaire.

Après les pillages, que peut faire la police avec les images ?

Les violences et pillages des 17 et 18 octobre ont remis l’exploitation des images au premier plan. Leur contexte est notamment documenté par l’annonce d’une mission d’information du Sénat. Il faut néanmoins distinguer les cortèges pacifiques des personnes soupçonnées de vols, de violences ou de dégradations : apparaître dans une manifestation ne prouve pas une participation à une infraction.

Filmer, trier ou identifier : cinq usages à distinguer

La finalité, le moment de l’analyse et les données comparées changent le cadre applicable. Ce tableau donne des repères ; il ne remplace pas l’examen du dispositif et des autorisations propres à une enquête.

Cinq usages des images et leurs principales limites

Opération	Ce qu’elle permet	Limite essentielle
Visionnage humain	Observer une scène, un vêtement ou un trajet dans les vidéos.	La collecte et l’exploitation des images doivent être régulières. Une présence ne prouve pas une infraction.
Analyse vidéo en différé	Rechercher plus vite un objet ou une personne correspondant à un signalement.	Usage possible sous conditions. Dans le cadre des logiciels de rapprochement judiciaire, la CNIL rappelle l’autorisation du magistrat au cas par cas. Ce tri sans reconnaissance faciale se distingue du module TAJ.
Comparaison faciale au TAJ	Proposer une identité à partir d’une image et des photographies du fichier.	Agents habilités, finalités légales et nécessité absolue. Aucun droit général de comparaison massive.
Détection d’événements en temps réel	Signaler un événement prédéfini dans le cadre de la vidéosurveillance algorithmique.	Cadre expérimental spécifique et autorisations requises. Il exclut la reconnaissance faciale et l’identification biométrique.
Identification biométrique à distance en temps réel	Reconnaître une personne ciblée dans les flux d’images de l’espace public.	Interdiction de principe par le règlement sur l’IA, avec exceptions strictes et cadre national requis. Pas de suivi généralisé libre.

L’autorisation de filmer un lieu ne suffit pas à autoriser toutes les analyses possibles de ses images.

Ce que la CNIL a réellement demandé concernant BriefCam

Dans sa communication du 5 décembre 2024, la CNIL distingue l’analyse vidéo en différé de la reconnaissance faciale intégrée à certains logiciels. Pour les logiciels relevant du cadre des rapprochements judiciaires, elle rappelle notamment que l’usage est réservé aux officiers et agents de police judiciaire et doit être autorisé au cas par cas par le magistrat saisi de l’enquête ou chargé de l’instruction. Ce régime ne se confond pas avec celui du module de comparaison faciale du TAJ.

La CNIL a mis en demeure le ministère de supprimer ou de brider la fonctionnalité de reconnaissance faciale de BriefCam. Elle indiquait avoir été informée d’un cas ponctuel d’utilisation de cette fonctionnalité dans une enquête judiciaire. Le caractère judiciaire d’une enquête ne suffit donc pas à autoriser n’importe quelle fonction d’un logiciel.

La même communication précise que les contrôles réalisés n’avaient pas constaté de reconnaissance faciale « à la volée » dans l’espace public par les services contrôlés. Ce constat porte sur ces contrôles ; il ne certifie pas tous les usages ultérieurs. CNIL — contrôles de BriefCam et des autres logiciels d’analyse vidéo.

Dire que « la CNIL interdit à la police toute reconnaissance faciale » serait donc inexact. Une fonctionnalité interdite dans un logiciel ne se confond pas avec un autre dispositif disposant de son propre cadre légal.

Comparer une photographie au TAJ reste possible sous conditions

Le TAJ est un fichier de police et de gendarmerie distinct du casier judiciaire. Une inscription ne signifie donc pas nécessairement qu’une personne a été condamnée. La CNIL décrit expressément sa fonctionnalité de reconnaissance faciale. CNIL — présentation du TAJ.

Dans sa décision du 26 avril 2022, le Conseil d’État a admis le cadre réglementaire de ce dispositif, avec des limites essentielles : agents habilités, finalités déterminées et nécessité absolue lorsque subsiste un doute sur l’identité d’une personne qu’il faut identifier.

Surtout, le Conseil d’État précise que ces règles n’autorisent pas la confrontation systématique ou à grande échelle des images de l’espace public ou des réseaux sociaux avec les données biométriques du TAJ. Conseil d’État, 26 avril 2022, n° 442364.

Une image légalement recueillie dans une enquête peut donc donner lieu à un rapprochement ciblé, dans les conditions du TAJ. En revanche, cela n’autorise pas à brancher librement le fichier sur toutes les caméras d’une ville. La référence aux réseaux sociaux dans une annonce ministérielle ne permet pas, à elle seule, de conclure que la recherche annoncée est légale ou illégale : il faut connaître son périmètre et ses conditions.

Une comparaison au TAJ ne requiert pas systématiquement l’autorisation préalable d’un magistrat. Dans son arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation a admis, au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le cadre permettant à des enquêteurs de recourir au module TAJ sans cette autorisation préalable. Cela ne dispense pas des autres conditions légales, notamment de l’habilitation des agents. Ce cadre ne doit pas être confondu avec celui de l’identification biométrique à distance en temps réel, exposé ci-dessous. Cass. crim., 9 octobre 2024, n° 24-80.871.

Au Sénat, le 1er avril 2026, le ministre de l’Intérieur a également rappelé que l’usage de cette reconnaissance faciale devait rester dans le cadre judiciaire et était interdit lors d’un simple contrôle d’identité. Sénat — question et réponse gouvernementale.

Suivre automatiquement les visages dans la rue : une autre limite

La vidéosurveillance algorithmique a son propre cadre en 2026. L’article 50 de la loi RIPOST du 18 août 2026 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation prévue par l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 et élargi les lieux concernés. Ce dispositif porte sur la détection d’événements prédéterminés, dans des conditions et périmètres autorisés ; il ne constitue pas une autorisation générale de surveiller les manifestations. Article 10, version en vigueur depuis le 20 août 2026.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que ces traitements excluent la reconnaissance faciale et l’identification biométrique. Il a aussi encadré la durée des autorisations concernant les lieux exposés à un risque permanent. Autoriser la détection d’un événement ne revient donc pas à autoriser l’identification des personnes présentes. Conseil constitutionnel, 14 août 2026, n° 2026-915 DC, points 534 à 547.

Pour les bâtiments et lieux visés par cette extension, le Conseil constitutionnel exclut l’emploi de ces traitements sur le seul fondement de risques d’atteintes aux biens. Protéger un commerce contre un vol ne suffit donc pas, à soi seul, à justifier cette VSA. Le texte interdit aussi les rapprochements et interconnexions automatisés avec d’autres fichiers. Une analyse judiciaire d’images déjà enregistrées relève d’une autre question.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle pose une interdiction de principe de l’identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public à des fins répressives.

Il prévoit des exceptions ciblées, notamment pour certaines recherches de victimes, certaines menaces graves ou certaines infractions. Elles supposent des conditions strictes, un cadre national et, en principe, une autorisation préalable judiciaire ou administrative indépendante. Une exception européenne ne constitue pas, à elle seule, une autorisation opérationnelle en France. Règlement sur l’IA — article 5.

Temps réel et recherche après les faits : ne pas appliquer la même règle

L’interdiction de l’article 5, paragraphe 1, point h), vise le temps réel. Elle s’applique depuis le 2 février 2025. Une comparaison réalisée après les faits n’est pas interdite par cette seule disposition ; elle n’est pas pour autant libre de tout encadrement. Il faut examiner sa base légale, les données utilisées et les obligations applicables au système concerné.

Le règlement classe notamment certains systèmes d’identification biométrique à distance dans les systèmes à haut risque. Sa version consolidée prévoit l’application du régime du chapitre III, sections 1 à 3, pour les systèmes de l’annexe III à partir du 2 décembre 2027, sous les exceptions qu’elle énonce. Ce calendrier ne supprime ni les interdictions déjà applicables ni les règles françaises du TAJ et de protection des données. Il ne suffit pas non plus à classer automatiquement tout usage d’un fichier dans une même catégorie. Annexe III ; article 113, calendrier d’application.

Le droit français impose aussi ses propres limites. Le 30 janvier 2026, dans une affaire concernant des caméras aux abords d’écoles à Nice, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions générales autorisant la vidéoprotection ne suffisaient pas à permettre une analyse systématique et automatisée des images de l’espace public. Cette décision, antérieure à la loi RIPOST, ne décrit pas à elle seule tout le droit d’octobre 2026 : elle illustre la nécessité d’une base légale adaptée à chaque usage. Conseil d’État, n° 506370.

Et si la police utilisait malgré tout un dispositif interdit ?

Il faudrait d’abord établir ce qui a réellement été utilisé : quel logiciel, quelle fonction, quelles images, quel fichier et dans quel objectif. Le nom commercial d’un outil ou une identification très rapide ne suffisent pas à démontrer une illégalité.

Si celle-ci est établie, trois questions distinctes se posent.

Des conséquences pour le service

Les traitements d’enquête concernés relèvent principalement du régime « police-justice » : la directive (UE) 2016/680 et sa transposition, notamment dans le titre III de la loi Informatique et Libertés. Il faut donc identifier ce régime avant de raisonner sur les pouvoirs de contrôle et les sanctions ; le RGPD n’est pas le cadre général applicable à ces traitements pénaux. Loi Informatique et Libertés, titre III, notamment articles 87 et 88.

La CNIL peut contrôler les traitements et demander leur mise en conformité, dans les limites de ses pouvoirs.

Attention au raccourci sur les amendes : la loi Informatique et Libertés exclut les traitements mis en œuvre par l’État de l’amende administrative prévue à son article 20. Elle prévoit aussi des restrictions particulières à certains pouvoirs concernant les traitements étatiques de police-justice. On ne peut donc pas annoncer mécaniquement une « amende RGPD de 20 millions d’euros contre la police ». Loi Informatique et Libertés, article 20.

Cette exclusion ne constitue pas une immunité générale. Le règlement sur l’IA comporte un régime distinct de sanctions. Son article 99 renvoie aux États membres la définition des règles déterminant dans quelle mesure des amendes administratives peuvent être imposées aux autorités et organismes publics. L’exclusion prévue à l’article 20 de la loi Informatique et Libertés ne suffit donc pas à conclure sur ce régime distinct. Règlement sur l’IA, article 99, notamment paragraphe 8.

Des conséquences pour les agents ou responsables

Un manquement déontologique peut entraîner une sanction disciplinaire, indépendamment d’éventuelles poursuites pénales. Code de la sécurité intérieure, article R. 434-27.

Selon les faits, certaines infractions relatives aux données personnelles peuvent être examinées. Les exemples suivants ne constituent pas un inventaire exhaustif des sanctions possibles :

• L’article 226-16 du Code pénal sanctionne notamment la mise en œuvre d’un traitement sans respect des formalités préalables imposées par la loi.
• L’article 226-21 sanctionne le détournement de données de leur finalité.

Ces textes prévoient chacun jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Ce sont des maxima légaux : leur application exige de caractériser l’infraction et la responsabilité de chaque personne concernée. Tout usage irrégulier ne conduit pas automatiquement à une condamnation sur ces fondements. Article 226-16, article 226-21.

Des conséquences possibles sur le dossier pénal

La défense peut demander l’annulation d’un acte irrégulier et, selon les circonstances, d’actes ultérieurs qui en dépendent.

Mais elle doit identifier l’irrégularité, respecter les conditions et délais de contestation et examiner l’atteinte aux intérêts de la personne concernée. L’article 802 du Code de procédure pénale pose cette dernière exigence en matière de nullité. Article 802.

Contester la consultation du TAJ et contester l’enregistrement antérieur d’une photographie sont deux démarches différentes. Dans son arrêt du 22 septembre 2026, la Cour de cassation précise que l’examen de la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des données déjà présentes au TAJ relève du contentieux de leur effacement, et non de celui des nullités de procédure. Le seul grief tiré de l’irrégularité de ces opérations antérieures ne suffit donc pas à obtenir l’annulation du rapprochement facial effectué dans l’enquête. Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-88.016, décision et sommaire officiels.

Cette distinction ne rend pas incontestable la consultation réalisée dans la procédure en cours. La défense doit identifier l’acte effectivement critiqué et son éventuelle irrégularité, par exemple celle tenant à l’accès au fichier ou aux conditions d’utilisation de l’outil, et choisir la voie de recours correspondante. Une demande d’effacement d’une photographie déjà enregistrée ne remplace pas une contestation procédurale, et inversement.

À l’instruction, l’article 174 prévoit que l’annulation peut rester limitée à certains actes ou s’étendre à une partie de la procédure ultérieure. Les éléments annulés ne peuvent plus être exploités contre les parties. Article 174.

La sanction d’un agent et l’annulation d’un acte répondent donc à des règles différentes. L’une n’entraîne pas automatiquement l’autre.

Une identification illégale ferait-elle tomber une affaire de pillage ?

Prenons deux hypothèses fictives.

Dans la première, un dispositif interdit fournit la seule identité ayant orienté les enquêteurs vers une personne. La défense contestera cet acte et examinera les actes qui en découlent. Si des éléments déterminants sont annulés et que le dossier restant est insuffisant, les poursuites peuvent être fortement fragilisées.

Dans la seconde, une personne a été interpellée sur place avec des objets dérobés, et d’autres éléments indépendants documentent les faits. Une recherche faciale irrégulière effectuée ensuite ne fait pas disparaître automatiquement ces éléments.

Il faut donc reconstruire le chemin de la preuve : qu’est-ce qui a permis d’identifier la personne, puis qu’est-ce qui établit sa participation aux faits ?

Même légalement obtenue, une correspondance faciale ne démontre pas, à elle seule, un vol ou une dégradation. Le tribunal doit apprécier les preuves et permettre leur discussion contradictoire. Code de procédure pénale, article 427.

Les cinq vérifications à demander dans un dossier

Lorsqu’une identification automatisée est suspectée, les points utiles à examiner avec l’avocat sont :

1. L’image d’origine : provenance, date, qualité et séquence complète.
2. L’outil utilisé : logiciel, fonctionnalité et base de comparaison.
3. Le fondement juridique : cadre d’enquête, habilitations et autorisations éventuellement requises.
4. La trace de la recherche : procès-verbal, résultat et journaux disponibles, dont la conservation peut être demandée.
5. Les vérifications humaines et les autres preuves : comment la correspondance a-t-elle été confirmée et reliée aux faits reprochés ?

Une plainte concernant les données personnelles ne remplace pas une contestation dans la procédure pénale et ne préserve pas, à elle seule, ses délais.

Pour approfondir : contester des actes à l’instruction, les échéances des nullités au correctionnel et comprendre les recherches de visages en ligne.