Les violences faites aux femmes recouvrent bien plus que les coups : violences psychologiques, sexuelles, économiques, numériques, au sein du couple comme dans la vie publique. En France, elles sont des infractions pénales, et la manière dont les faits sont documentés pèse lourd sur la suite de la procédure. Cet article explique ce que recouvre la notion, ce que prévoit la loi, quelles preuves conserver, comment déposer plainte et quelles protections existent. À L’Art de la preuve, nous publions ces explications pour que chacun comprenne ses droits sans jargon, et notre assistant Henri peut accompagner vos recherches sur chaque étape.
Si vous êtes en danger immédiat, n’allez pas plus loin : appelez le 17 ou le 112. Le reste de cet article pourra attendre.
En bref
- La violence faite aux femmes désigne tout acte fondé sur le genre pouvant causer un dommage physique, psychique, sexuel ou économique, ainsi que la menace et la contrainte, dans la sphère publique ou privée.
- En urgence, le 17 ou le 112 (et le 114 par SMS pour les personnes qui ont du mal à parler ou entendre) sont gratuits ; le 3919 écoute et oriente, de façon anonyme et gratuite.
- Un certificat médical, des photos datées, des messages et des témoignages composent un dossier solide, et la plainte reste le point de départ des poursuites.
- Depuis la loi du 13 juin 2024, l’ordonnance de protection dure 12 mois et une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être délivrée sous 24 heures.
- Le 25 novembre est la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
Table des matières
- Ce que recouvrent les violences faites aux femmes
- Ce que dit la loi : contraventions, délits et crimes
- Constituer ses preuves : ce qu’il faut conserver et comment
- Signaler les faits et déposer plainte
- Se protéger : ordonnance de protection et dispositifs d’aide
- Un cas concret pour s’y retrouver
- Comment L’Art de la preuve vous aide à vous préparer
- Le 25 novembre : une journée pour rappeler l’enjeu
- FAQ
- Sources
Ce que recouvrent les violences faites aux femmes
L’Assurance Maladie reprend une définition large : tout acte de violence fondé sur le genre susceptible d’entraîner des dommages ou des souffrances psychiques, physiques, sexuels ou économiques, y compris la menace, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté. Elle rappelle aussi qu’il s’agit d’une violation des droits de l’Homme et d’une forme de discrimination à l’égard des femmes.
Cette définition a une conséquence pratique : vous n’avez pas besoin d’avoir été frappée pour être victime. Le site officiel Arrêtons les violences recense dix formes de violences au sein du couple, qui peuvent coexister :
- physiques, verbales et psychologiques ;
- sexuelles et médicales ;
- matérielles et économiques ;
- administratives et numériques ;
- liées à la parentalité.
Service-public.gouv.fr précise que les violences conjugales sont celles commises au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Les exemples cités vont de la gifle au viol, en passant par le harcèlement sexuel, les propos dévalorisants ou le contrôle total des ressources du couple.
Les violences ne se limitent pas au foyer. Le harcèlement sexuel au travail, la diffusion d’images intimes ou le harcèlement qui dure depuis des années relèvent aussi de ce champ. Nous traitons ces situations dans des guides dédiés : le harcèlement sexuel pendant une période d’essai, la diffusion de photos intimes et le harcèlement ancien.
Ce que dit la loi : contraventions, délits et crimes
Le droit pénal français classe les infractions en trois catégories, selon service-public.gouv.fr :
| Catégorie | Sanction maximale prévue | Exemple en lien avec le sujet |
|---|---|---|
| Contravention | Amende de 38 € à 1 500 €, jusqu’à 3 000 € en cas de récidive pour la 5e classe, sans prison | Violences légères sans incapacité de travail, selon les cas |
| Délit | De 2 mois à 10 ans d’emprisonnement, amende d’au moins 3 750 € | Agression sexuelle |
| Crime | De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité, amende d’au moins 3 750 € | Viol |
La qualification retenue dépend des faits, mais aussi de leurs conséquences. Le guide officiel sur les violences conjugales souligne que l’évaluation de l’ITT ou de l’ITP (incapacité totale de travail ou incapacité totale personnelle, une durée fixée par le médecin) figurant dans le certificat médical a une incidence sur la qualification juridique et sur la peine encourue. D’où l’importance d’un certificat précis, dont nous reparlons plus bas.
Le ministère de la Justice publie la nomenclature NATINF, la liste des infractions en vigueur avec leur qualification, les articles qui les définissent et les peines principales et complémentaires. Elle est utile pour retrouver le texte exact qui s’applique à une situation.
Le Code pénal pose par ailleurs un principe : il n’y a ni crime ni délit sans intention de le commettre, sauf exceptions prévues par la loi comme la mise en danger délibérée ou la faute d’imprudence. L’enquête cherche donc à établir les faits et, selon l’infraction, l’élément intentionnel.
Constituer ses preuves : ce qu’il faut conserver et comment
Les faits de violences se produisent le plus souvent sans témoin. Le dossier repose alors sur un faisceau d’éléments, qui ne sont jamais obligatoires un à un mais qui, ensemble, rendent le récit crédible et vérifiable. Selon service-public.gouv.fr, il faut se munir, lors du dépôt de plainte, des preuves disponibles : certificat médical, compte-rendu de l’UMJ (unité médico-judiciaire), photos, main courante.
Le certificat médical
Il n’est pas obligatoire pour déposer plainte, mais il constitue un élément de preuve utile, même si la plainte est déposée plusieurs mois après les faits. La Haute Autorité de santé (HAS) détaille ce que le médecin doit faire dans sa fiche Comment agir :
- ne formuler ni jugement ni interprétation ;
- reporter les propos de la victime entre guillemets, au mode déclaratif ;
- décrire précisément les faits constatés ;
- mentionner les photos ou schémas anatomiques datés, avec l’accord de la patiente, et en conserver un double ;
- préciser en quoi les symptômes psychologiques altèrent la qualité de vie.
La HAS insiste sur un point souvent ignoré : les violences psychologiques constituent une effraction psychique, au même titre que les violences physiques. Le certificat doit donc aussi décrire ces retentissements pour faire valoir vos droits et obtenir une mesure de protection.
Photos, messages, témoignages
Prenez les blessures en photo avec la date, conservez les messages, courriels, enregistrements vocaux et captures d’écran, et notez les noms de ceux qui ont vu ou entendu quelque chose. Gardez les originaux sur un support auquel l’auteur des faits n’a pas accès. Notre guide pour préparer un dossier de preuves pour son avocat détaille la manière de classer et de présenter ces pièces, et celui sur les outils de preuve numérique explique ce que valent les éléments issus d’un téléphone ou d’un ordinateur.

La main courante n’est pas une plainte
Selon le site Ma Sécurité du ministère de l’Intérieur, la main courante est un début de preuve, gratuit, qui ne peut pas être modifié après dépôt et qui peut ne pas suffire seul : elle doit être complétée par des témoignages, des messages ou un constat d’huissier. Dans le cadre de violences conjugales, la plainte est privilégiée. Le délai de prescription d’un délit est de 6 ans, et la main courante ne l’interrompt pas. Le procureur de la République qui est informé d’une infraction par ce biais peut toutefois décider de lancer une enquête.
Quand l’affaire se résume à deux versions
Beaucoup de victimes craignent que l’absence de témoin condamne leur dossier. Ce n’est pas une impasse : les juges examinent la cohérence du récit, les constatations médicales, les messages et le contexte. Nous avons consacré deux analyses à ce sujet : peut-on condamner pour viol en « parole contre parole » et les éléments qui font basculer un dossier.
Signaler les faits et déposer plainte
En urgence
D’après info.gouv.fr (24 novembre 2025), appelez le 17 ou le 112 en cas d’urgence ; le 114 est accessible aux personnes qui ont des difficultés à parler ou entendre. Ces numéros sont gratuits et fonctionnent même depuis un téléphone bloqué ou sans crédit.
Dialoguer en ligne avant de se décider
Le site officiel Arrêtons les violences permet de dialoguer en ligne, de manière anonyme et sécurisée, avec des policiers ou gendarmes formés aux violences sexistes et sexuelles. Vous y êtes entendue, prise en charge et orientée vers un dépôt de plainte ou un accompagnement social et psychologique. Le dispositif s’adresse aux victimes comme aux témoins.
Le dépôt de plainte
Pour que l’auteur présumé soit poursuivi et condamné, une plainte doit être déposée, munie de toutes les preuves disponibles. Elle peut être déposée en personne, seule ou accompagnée, ou envoyée par courrier, et un examen médical peut à la fois soigner les blessures et recueillir des éléments utiles à l’enquête, selon info.gouv.fr. Si vos ressources sont insuffisantes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais d’avocat.
Notre guide Déposer plainte en France : les étapes, les preuves et les délais reprend le déroulé complet. Deux situations méritent une lecture à part : la différence entre un signalement à l’IGPN et un dépôt de plainte, si les faits impliquent des forces de l’ordre, et le classement sans suite, si le parquet décide de ne pas poursuivre.
Après la plainte
La plainte déclenche une enquête, menée par la police ou la gendarmerie sous le contrôle du parquet. Le procureur décide ensuite de classer l’affaire, de proposer une alternative aux poursuites ou de poursuivre devant le tribunal compétent. Si vous vous constituez partie civile et que l’affaire est jugée, vous pouvez demander des dommages et intérêts ; nous avons détaillé le remboursement des frais de partie civile.
Choisir un avocat dès cette étape aide à structurer la démarche : voyez comment choisir son avocat selon son expérience et ses honoraires.
Se protéger : ordonnance de protection et dispositifs d’aide
Ce qu’a changé la loi du 13 juin 2024
Selon vie-publique.fr, la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 :
- porte à 12 mois la durée initiale des mesures de l’ordonnance de protection, contre 6 mois auparavant ;
- crée une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrable sous 24 heures en cas de danger grave et imminent, sur saisine du parquet et avec l’accord de la victime ;
- punit la violation de l’ordonnance de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, contre 2 ans et 15 000 € auparavant.
Un décret du 15 janvier 2025, applicable au 17 janvier, précise les conditions de saisine et indique que le procureur peut octroyer un téléphone grave danger. La même page relève que 97 % des bénéficiaires sont des femmes et que moins de 6 000 ordonnances avaient été demandées en 2022.
L’ordonnance provisoire peut être obtenue avant, après ou en même temps qu’un dépôt de plainte : vous n’êtes pas obligée d’attendre l’issue d’une procédure pénale pour être protégée.
Le 3919 et les structures locales
Le 3919, « Violences Femmes info », est gratuit et anonyme, depuis un poste fixe ou mobile, en métropole comme dans les DOM. Il répond du lundi au vendredi de 9 h à 22 h, et le week-end et les jours fériés de 9 h à 18 h. Ces horaires peuvent évoluer : vérifiez-les sur le site officiel.
Des dispositifs locaux existent aussi : accueils de jour, lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation (LAEO), référents pour les femmes victimes de violences au sein du couple et centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Les CIDFF, en particulier, informent sur les droits et orientent dans les démarches juridiques.
Un cas concret pour s’y retrouver
Prenons une situation type, à titre d’illustration : après des mois d’insultes et de contrôle des dépenses, une conjointe subit une bousculade qui laisse des ecchymoses. Plusieurs réflexes se combinent :
- photographier les marques avec la date et conserver les messages de menace ;
- consulter un médecin ou se rendre à l’UMJ pour un certificat décrivant les lésions et leur retentissement psychologique, avec l’ITT évaluée ;
- déposer plainte avec ces pièces, sans attendre un éventuel témoin ;
- si le danger persiste, demander une ordonnance de protection, ou le parquet peut saisir le juge pour une ordonnance provisoire sous 24 heures ;
- se rapprocher d’une association ou d’un CIDFF pour l’accompagnement.
Ce parcours n’est pas linéaire : on peut commencer par le 3919 ou par le dialogue en ligne, puis agir à son rythme, hors situation d’urgence.
Comment L’Art de la preuve vous aide à vous préparer
L’Art de la preuve est une plateforme d’éducation juridique : nos articles et nos guides techniques expliquent les démarches, la préparation des preuves et la manière de conserver ou présenter des documents. Notre assistant IA, Henri, répond à vos questions au fil de votre recherche, et notre moteur de recherche de jurisprudence permet de retrouver des décisions de justice, comme l’explique notre page Recherche Judilibre gratuite.

Pour préparer vos pièces avant de rencontrer un avocat, commencez par notre guide sur le dossier de preuves, et retrouvez l’ensemble de nos ressources sur la page Outils.
Le 25 novembre : une journée pour rappeler l’enjeu
Chaque 25 novembre, l’ONU invite gouvernements, organisations internationales et associations à mener des actions de sensibilisation sur les violences à l’égard des femmes. Cette journée lance une campagne de 16 jours d’activisme, jusqu’au 10 décembre, Journée des droits de l’homme. La campagne de l’ONU met l’accent sur la justice : faire en sorte que les violences signalées donnent lieu à des poursuites et que les survivantes soient protégées contre toute retraumatisation.
En France, la période est aussi celle où les pouvoirs publics rappellent les numéros d’aide et les voies de recours. Pour qui cherche à agir, c’est un moment utile pour se renseigner, sans pour autant attendre une date symbolique : les démarches décrites ci-dessus sont ouvertes toute l’année.
FAQ
Quelle peine encourt l’auteur d’une agression physique sur une femme en France ?
La peine dépend de la qualification des faits. Des violences légères peuvent être des contraventions, d’autres sont des délits punis de 2 mois à 10 ans d’emprisonnement, et les faits les plus graves, comme le viol, sont des crimes passibles de 15 ans de réclusion à la perpétuité. L’ITT fixée par le certificat médical influe sur la qualification, selon le guide officiel sur les violences conjugales. Le texte applicable se retrouve dans la nomenclature NATINF du ministère de la Justice.
Faut-il un certificat médical pour déposer plainte ?
Non, il n’est pas obligatoire. Il reste un élément de preuve précieux, y compris lorsque la plainte est déposée plusieurs mois après les faits. Un médecin ou une UMJ peut le rédiger en décrivant les lésions et leur retentissement psychologique.
Une main courante suffit-elle ?
Non, elle constitue un début de preuve mais ne remplace pas la plainte, surtout en cas de violences conjugales où la plainte est privilégiée. Elle n’interrompt pas la prescription, qui est de 6 ans pour un délit. Le procureur peut néanmoins décider d’ouvrir une enquête s’il est informé d’une infraction par ce moyen.
Quel numéro appeler pour être écoutée ?
Le 3919 est gratuit et anonyme, et oriente vers les dispositifs adaptés. En cas de danger immédiat, composez le 17 ou le 112, ou le 114 si parler ou entendre est difficile. Le site Arrêtons les violences propose aussi un dialogue en ligne anonyme avec des policiers et gendarmes formés.
Sources
- Violences faites aux femmes : de quoi parle-t-on ? (ameli.fr)
- Violences conjugales (service-public.gouv.fr)
- Infractions pénales : contravention, délit, crime (service-public.gouv.fr)
- Violences au sein du couple (Arrêtons les violences)
- Les violences conjugales, guide officiel 2012
- Nomenclature NATINF (ministère de la Justice)
- Code pénal (Légifrance)
- Comment agir (HAS)
- La main courante (Ma Sécurité)
- Violences faites aux femmes : quels recours pour les victimes (info.gouv.fr)
- Loi du 13 juin 2024, ordonnance de protection (vie-publique.fr)
- Comment l’État me protège (Arrêtons les violences)
- Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (ONU)
Recommandations
- Déposer plainte en France : les étapes, les preuves et les délais
- Harcèlement ancien : plainte et preuves à réunir
- Période d’essai, harcèlement sexuel : preuves
- « Parole contre parole » : peut-on condamner pour viol ?
À propos de cet article · IA
Sujet, ligne éditoriale et relecture assurés par un humain. L’IA intervient comme outil d’assistance. Responsabilité éditoriale : Henri Barroy.
Politique éditorialeContinuer la lecture
Trois autres articles pour approfondir la preuve, le numérique et la stratégie probatoire.




