Questionnaire sur les violences sexuelles à l’école : qui lit les réponses ?

Les réponses au questionnaire sur les violences sexistes et sexuelles ne sont pas destinées à être lues librement par toute l’école. Le décret du 14 octobre 2026 limite l’accès aux personnels habilités, pour ce que leurs fonctions exigent de connaître. L’élève peut répondre sans donner son nom ; les suites et certains droits sur les données diffèrent alors. Pour une famille, la première démarche utile est de demander la notice et les modalités retenues dans l’établissement.

Informations vérifiées le 27 octobre 2026. Le dispositif est annoncé à partir du 2 novembre ; les modalités pratiques doivent être confirmées auprès de l’école ou de l’établissement.

Un questionnaire proposé, pas une audition judiciaire

Un message annonce une séance à l’école. Votre enfant devra-t-il raconter des faits ? Son nom sera-t-il inscrit ? Qui pourra le contacter ensuite ? Ces questions appellent des réponses précises plutôt qu’une opposition entre « tout est anonyme » et « tout est transmis ».

L’article R. 470-2 du Code de l’éducation prévoit un questionnaire proposé au moins une fois par année scolaire, de la grande section de maternelle à la fin du secondaire, dans le public et le privé sous contrat. Son contenu est adapté à l’âge et aux besoins particuliers. Il est rempli par les élèves qui le souhaitent, dans les séances d’éducation à la sexualité, sous la responsabilité d’au moins deux personnels : un enseignant et un personnel formé, ayant dans le public une qualité médicale, infirmière, sociale ou de psychologue de l’Éducation nationale. Les responsables légaux doivent être informés en début d’année scolaire et peuvent s’opposer à cette procédure. Le texte ne détaille pas la forme de cette opposition : demandez à l’établissement comment la formuler.

Selon Éduscol, ce recueil s’inscrit dans un dispositif comprenant une séance d’éducation à la sexualité et, lorsque la situation le justifie, un entretien avec un professionnel formé. Un questionnaire peut aider à repérer une difficulté. Il ne remplace ni une enquête ni l’appréciation des faits par les autorités compétentes.

À retenir avant la séance

• Demandez la date, le support utilisé et la notice destinée aux familles.
• Vérifiez comment le choix de répondre et celui d’indiquer son nom sont expliqués.
• Identifiez le contact chargé des questions sur les réponses et les données personnelles.
• Ne partagez pas un questionnaire nominatif ou une révélation dans un groupe de parents.
• Une inquiétude pour la sécurité d’un enfant n’a pas à attendre cette campagne annuelle.

Qui peut lire les réponses ?

L’article 7 du décret n° 2026-954 limite l’accès selon les fonctions et le besoin professionnel. À l’école publique, il vise notamment la direction, l’enseignant de la classe, l’inspection de circonscription et les personnes désignées pour organiser ou examiner le questionnaire. Dans le secondaire public, il vise la direction et les personnes désignées. Dans le privé sous contrat, l’accès vise la direction, les personnes désignées pour la passation et l’examen, ainsi que les inspecteurs compétents dans leur mission de contrôle de l’établissement.

Pour les établissements publics, l’accès aux données extraites à des fins statistiques concerne les agents habilités du service statistique ministériel et, pour les questionnaires adressés au ministère, le sous-traitant chargé de leur numérisation. Il ne se confond pas avec l’examen individuel d’une réponse. Il ne donne pas un droit général de consultation à tous les enseignants, aux autres familles ou aux autres élèves. Demandez qui est concrètement désigné dans votre établissement, sans déduire de la seule fonction d’une personne qu’elle peut consulter tous les éléments.

Pour un questionnaire nominatif, R. 470-2 prévoit un examen par un personnel formé, ayant dans le public une qualité médicale, infirmière, sociale ou de psychologue de l’Éducation nationale. Si les réponses font apparaître une situation susceptible de révéler des violences, un entretien est prévu avec un personnel formé. Les responsables légaux sont informés, sous réserve de l’intérêt supérieur de l’enfant : cette réserve compte lorsque son environnement peut être en cause.

Sans nom, quelles suites sont possibles ?

Le nom et le prénom sont facultatifs. Un questionnaire non nominatif faisant apparaître une situation susceptible de révéler des violences entraîne une action spécifique d’information et de sensibilisation dans la classe ou l’établissement. Le dispositif ne promet donc pas le même suivi individuel à partir d’une réponse non nominative qu’à partir d’une réponse permettant d’identifier l’élève.

Cas fictif : le collège de Lina annonce le questionnaire. Son père demande si elle devra mettre son nom et à qui adresser une inquiétude précise. La bonne réponse doit distinguer le choix de mettre son nom, le traitement du questionnaire et le canal permettant de demander une aide individualisée. Une réponse statistique et un signalement personnel ne sont pas interchangeables.

Combien de temps les questionnaires sont-ils conservés ?

L’article 8 du décret distingue plusieurs situations : les questionnaires non nominatifs ou ne révélant aucune violence sont conservés jusqu’à la fin de l’année scolaire ; ceux qui sont nominatifs et révèlent une situation de violence peuvent être conservés jusqu’à cinq ans. La conservation doit garantir leur confidentialité. Les données extraites à des fins statistiques ont une durée de conservation de cinq ans.

Pour les droits d’accès et de rectification, l’article 9 désigne la direction de l’école ou de l’établissement. Il précise aussi que les droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement ne s’appliquent pas lorsque le questionnaire n’est pas nominatif. L’opposition à la procédure scolaire et les droits sur un traitement de données sont deux questions différentes. La notice doit permettre de comprendre laquelle est en discussion.

Six questions simples à adresser à l’établissement

1. Quand et dans quel cadre la séance se tiendra-t-elle ?
2. Comment l’élève et ses responsables seront-ils informés de leurs choix ?
3. Quels personnels encadreront la passation et examineront les réponses ?
4. Comment un enfant peut-il demander un entretien personnel ?
5. Où les questionnaires seront-ils conservés et qui gérera les demandes sur les données ?
6. Quel interlocuteur joindre si une difficulté urgente apparaît avant ou après la séance ?

Gardez le message initial, la notice et les réponses obtenues. Si votre enfant vous parle spontanément d’une situation, accueillez sa parole sans lui faire répéter un interrogatoire ni lui suggérer une version. Notez sobrement les circonstances et sollicitez les professionnels compétents. Le 119, service national de l’enfance en danger, peut orienter une inquiétude concernant un enfant ; en danger immédiat, contactez les secours ou la police.

La méthode pour organiser un dossier de pièces aide à conserver les échanges. Pour une autre difficulté scolaire, consultez notre guide sur le harcèlement et les signalements. Les précautions sur les photos et données d’élèves partagées entre parents restent utiles.

Sources et vérification

• Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 — articles 4 à 9, données et destinataires
• Code de l’éducation, R. 470-2 — participation, nom facultatif, entretien et information des familles
• Éduscol — dispositif, questionnaires et accompagnement
• 119 — Service national de l’enfance en danger

Sources consultées le 27 octobre 2026. Rédaction assistée par IA ; version relue et validée par le responsable éditorial le 27 octobre 2026. Les cas signalés comme fictifs sont des exemples pédagogiques. Ce texte informe sur un cadre général et ne tranche pas un dossier individuel.