Depuis le 23 mai 2024, la loi SREN autorise le juge pénal à suspendre certains comptes utilisés pour commettre une infraction en ligne. Présenté comme un « bannissement numérique », le mécanisme est plus précis : il est temporaire, limité à une liste de délits et ne permet pas d’exclure quelqu’un de tout Internet.
Oui, un influenceur ou un utilisateur condamné peut être écarté des réseaux sur lesquels il a commis certains délits. Le tribunal peut suspendre les comptes concernés pour six mois au maximum, ou un an en cas de récidive légale. La plateforme, une fois la décision signifiée, doit bloquer les comptes désignés. Avant le jugement, un contrôle judiciaire peut interdire pendant six mois l’usage des comptes impliqués, mais il ne contraint pas lui-même la plateforme à les fermer.
Mise à jour juridique : 29 juillet 2026. Cet article expose le droit positif et des pistes procédurales générales ; il ne remplace pas l’analyse d’un dossier par un avocat.
Pourquoi la loi SREN a-t-elle créé une suspension de comptes ?
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite SREN, adapte notamment le droit français aux règlements européens sur les services numériques et les marchés numériques. Elle traite aussi de la protection des mineurs, des contenus frauduleux, de l’informatique en nuage et de la régulation des plateformes.
Son article 16 a rétabli l’article 131-35-1 du code pénal. L’idée est simple : lorsqu’un compte n’est pas seulement un média, mais l’instrument même du délit, la peine peut neutraliser cet instrument pendant une durée déterminée.
Ce texte doit toutefois être lu à la lumière de la liberté d’expression. Lors de l’examen de la SREN, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs censuré le délit distinct d’« outrage en ligne », jugé insuffisamment encadré. Il n’a pas censuré le mécanisme ciblé de suspension des comptes prévu à l’article 16.
Ce que permet exactement le « bannissement » SREN
Le mot bannissement est commode, mais juridiquement imparfait. Le texte ne crée ni mort numérique, ni interdiction générale et définitive des réseaux sociaux.
- La peine est facultative : le tribunal « peut » la prononcer, il n’y est pas obligé.
- Elle vise les comptes utilisés pour commettre l’infraction, pas tous les comptes de la personne sans lien avec les faits.
- Elle dure au maximum six mois, ou un an en récidive légale.
- Pendant son exécution, le condamné ne peut ni utiliser les comptes suspendus, ni recréer un compte sur les mêmes services.
- Après signification du jugement, le fournisseur doit bloquer les comptes désignés. Il peut également prendre des mesures strictement nécessaires et proportionnées pour bloquer d’autres comptes détenus par le condamné sur son service et empêcher leur recréation.
- Le fournisseur qui ne bloque pas les comptes expressément suspendus encourt 75 000 euros d’amende.
La loi ne permet pas au juge d’ordonner à « Internet » de faire disparaître une personne. Chaque service et chaque compte utile doivent être identifiés. Un compte Instagram ne devient pas automatiquement une interdiction de TikTok, YouTube, X ou Twitch.
Condamnation et contrôle judiciaire : deux régimes très différents
Parler de « condamnation préventive » serait inexact. Tant qu’aucune juridiction n’a déclaré la personne coupable, elle reste présumée innocente. Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté provisoire, destinée à prévenir un renouvellement des faits ou à garantir le bon déroulement de la procédure.
| Moment de la procédure | Décision possible | Durée | Effet sur la plateforme |
|---|---|---|---|
| Avant le jugement | Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, dans un contrôle judiciaire, interdire l’utilisation des comptes ayant servi à l’infraction. | Six mois au maximum. | Pas d’obligation SREN de fermer le compte. L’interdiction pèse directement sur la personne mise en examen. |
| Après condamnation | Le tribunal peut prononcer la peine complémentaire de suspension prévue par l’article 131-35-1. | Six mois, ou un an en récidive légale. | Après signification, le service doit bloquer les comptes désignés. |
| Dans une composition pénale, une peine alternative ou un sursis probatoire | Une obligation de ne pas utiliser certains comptes peut aussi être imposée selon le cadre retenu. | Variable selon la mesure ; six mois pour la composition pénale. | La circulaire du ministère distingue ces obligations de la peine complémentaire : elles ne déclenchent pas le même ordre légal de blocage adressé à la plateforme. |
L’article 138, 19°, du code de procédure pénale fournit le fondement du contrôle judiciaire. Si la personne mise en examen se soustrait volontairement à ses obligations, l’article 141-2 permet notamment au juge d’instruction de saisir le juge des libertés et de la détention en vue d’un placement en détention provisoire. Ce n’est donc pas une interdiction symbolique, même si son exécution technique dépend d’abord du respect de la mesure par l’intéressé.
Quelles infractions peuvent conduire à la suspension ?
La suspension n’est pas disponible pour n’importe quel comportement désagréable ou illicite. L’article 131-35-1 contient une liste fermée, dont les principales catégories sont :
- le harcèlement sexuel, moral, conjugal, scolaire ou en ligne, ainsi que l’enregistrement et la diffusion de violences ;
- l’atteinte à l’intimité, l’usurpation d’identité, certains montages ou hypertrucages, notamment sexuels ;
- la corruption de mineurs et les contenus pédopornographiques ;
- la divulgation d’informations personnelles exposant quelqu’un à un risque direct, parfois appelée doxxing ;
- certaines provocations à commettre des crimes ou délits, au suicide, à l’usage de stupéfiants, ainsi que l’apologie ou la provocation au terrorisme ;
- plusieurs infractions graves de presse : provocation à la haine ou à la violence, négationnisme, diffamation ou injure publiques discriminatoires ;
- l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, ainsi que certaines menaces ou entraves visant les agents publics et les institutions.
Une diffamation publique ordinaire ou une simple injure ne suffisent donc pas automatiquement. Les variantes discriminatoires expressément visées peuvent entrer dans le dispositif. Des publications répétées peuvent aussi relever du harcèlement si les éléments constitutifs sont établis. Sur ces distinctions, voir notre analyse consacrée aux pièges procéduraux de la loi de 1881 face à une vidéo Instagram.
La loi SREN est-elle réellement appliquée ?
Elle est applicable en droit depuis le 23 mai 2024. La direction des affaires criminelles et des grâces a diffusé en décembre 2024 une circulaire détaillant les comptes, les plateformes et les modalités de signification. Celle-ci cite notamment Facebook, Instagram, X, TikTok, YouTube et Dailymotion, mais aussi certaines places de marché ou plateformes d’intermédiation.
En revanche, il faut distinguer l’entrée en vigueur de la mesure de sa fréquence d’utilisation. Les sources publiques ne fournissent pas encore de statistique consolidée permettant de dire combien de suspensions ont été prononcées, signifiées et effectivement exécutées. Un rapport de l’Assemblée nationale publié en 2026 relève précisément le manque de recul de l’administration sur cette nouvelle peine. Le bilan sénatorial de l’application de la loi SREN montre une mise en œuvre réglementaire largement avancée, sans signaler que l’article 16 serait juridiquement paralysé.
Nos recherches ciblées dans Judilibre, consulté le 29 juillet 2026, n’ont pas permis d’identifier avec une fiabilité suffisante une décision publiée appliquant directement l’article 131-35-1 à un compte de réseau social. Cette absence de résultat public ne prouve pas l’absence de décisions : Judilibre ne contient pas l’intégralité des jugements pénaux de première instance et une recherche textuelle peut manquer une décision qui ne cite pas le numéro de l’article.
Quatre décisions Judilibre qui montrent comment les juges raisonnent
Les décisions suivantes ne sont pas présentées comme des applications directes de la nouvelle peine SREN. Elles éclairent ses conditions concrètes : caractérisation du cyberharcèlement, proportionnalité d’un contrôle judiciaire, retrait de contenus et choix de la bonne procédure.
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 2024, n° 23-80.806
Après la diffusion de vidéos sur l’islam, une victime avait reçu des milliers de messages injurieux ou menaçants. Le prévenu n’avait publié qu’un seul message sur Twitter, en reprenant le mot-clé associé à la victime pendant une vague massive. La Cour valide l’analyse selon laquelle il avait conscience de s’inscrire dans une répétition collective. Il n’était pas nécessaire de démontrer que la victime avait lu son message précis.
Enseignement pour la SREN : un compte ayant servi à participer sciemment à une campagne de harcèlement peut constituer l’instrument du délit. Les faits de cette affaire sont antérieurs à la SREN : la nouvelle peine ne pouvait donc pas y être appliquée rétroactivement. Pour des faits postérieurs au 23 mai 2024, un scénario comparable pourrait justifier une demande de suspension ciblée.
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 2023, n° 22-86.760
Un artiste contestait des obligations lui interdisant certaines apparitions publiques et représentations dans le cadre de son activité. La Cour reconnaît l’atteinte à la liberté d’expression, mais la juge proportionnée : la mesure était prévue par la loi, temporaire, limitée à certaines modalités et susceptible d’une demande de mainlevée.
Enseignement pour un influenceur : lorsque le compte constitue aussi l’outil de travail, le juge doit pouvoir expliquer pourquoi l’interdiction est nécessaire et proportionnée. Le caractère professionnel du compte n’interdit pas la mesure, mais renforce l’exigence de motivation et de ciblage.
Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2025, n° 23-16.762
Une société demandait le retrait de vidéos YouTube qu’elle estimait diffamatoires. La Cour rappelle que l’apparence diffamatoire ne suffit pas toujours à établir un contenu manifestement illicite : l’auteur peut invoquer la vérité des faits ou sa bonne foi. Lorsque son identification est impossible, le juge doit encore examiner la proportionnalité du retrait au regard du dommage allégué.
Enseignement : une demande civile de retrait n’est pas un raccourci vers la suspension pénale SREN. La qualification exacte, le contradictoire et la proportionnalité restent déterminants.
Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé, 21 août 2025, RG n° 25/53085
Le streamer connu sous le pseudonyme « Sardoche » demandait notamment des données d’identification et la suspension de plusieurs comptes X. Le juge a ordonné la communication de certaines informations pour quatre comptes, mais a déclaré la demande de suspension irrecevable dans ce référé : l’article 6-3 de la LCEN attribue cette mesure au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Enseignement : hors condamnation SREN, une voie civile peut viser un dommage en ligne, mais la bonne juridiction et la bonne procédure sont essentielles. Demander une suspension au mauvais juge peut faire perdre du temps sans examen du fond.
Six cas concrets où une suspension pourrait être efficace
1. L’influenceur lance une campagne de harcèlement contre une personne
Une vidéo désigne la cible, révèle son pseudonyme et appelle implicitement des centaines d’abonnés à l’attaquer. L’auteur relance la campagne, épingle des commentaires et emploie plusieurs comptes. Si le harcèlement est caractérisé, le tribunal pourrait suspendre les comptes qui ont servi à orchestrer la campagne. En amont, un contrôle judiciaire pourrait interdire leur utilisation pendant six mois pour empêcher la répétition.
2. Un compte diffuse des images intimes ou des hypertrucages sexuels
Un utilisateur publie des images intimes sans consentement ou fabrique un montage sexuel réaliste visant une ancienne partenaire. Les comptes de diffusion, de promotion et de republication contrôlés par l’auteur peuvent être précisément rattachés aux faits. Notre article sur les deepfakes et les fausses preuves explique pourquoi l’origine du fichier et la chaîne de diffusion doivent être documentées.
3. Un créateur de contenu révèle l’adresse d’une victime ou d’un agent public
La vidéo livre une adresse, un lieu de travail, une plaque d’immatriculation ou des habitudes de déplacement, dans des conditions exposant directement la personne à un risque. Une suspension ciblée peut empêcher l’auteur de poursuivre la divulgation et de réactiver immédiatement le même public sur le même service.
4. Un compte organise une provocation discriminatoire ou une campagne antisémite
Des diffusions répétées appellent à la haine ou à la violence contre un groupe déterminé. Si l’infraction de presse expressément visée par l’article 131-35-1 est retenue, le compte peut être suspendu. À l’inverse, une critique virulente ou une diffamation ordinaire ne doit pas être transformée artificiellement en infraction éligible.
5. Un utilisateur approche des mineurs et diffuse des contenus pédopornographiques
Le compte sert à contacter des mineurs, à obtenir des images ou à distribuer des contenus interdits. La suspension peut alors neutraliser le vecteur de commission, sans remplacer les investigations, les saisies et les autres peines nécessaires.
6. Un influenceur exploite frauduleusement une personne vulnérable
Un créateur utilise son audience et des directs privés pour obtenir des virements d’une personne dont il connaît la particulière vulnérabilité. L’abus de faiblesse figure parmi les délits visés. En revanche, une publicité trompeuse ou le non-respect des règles commerciales des influenceurs ne déclenche pas, à lui seul, la peine SREN : il faut une infraction figurant dans la liste légale.
Comment obtenir un bannissement réellement exécutable ?
Une demande efficace ne devrait pas se limiter à « interdire les réseaux sociaux ». Elle doit donner au magistrat les éléments permettant une mesure ciblée, motivée et techniquement exécutable.
- Identifier chaque service : X, Instagram, TikTok, YouTube, Twitch ou autre.
- Identifier chaque compte : URL publique, pseudonyme exact, identifiant numérique permanent s’il est accessible et captures du profil.
- Relier le compte aux faits : publication, commentaire, direct, partage ou message ayant matériellement participé à l’infraction.
- Établir le risque de répétition : récidive de publications, comptes de secours annoncés, déplacements d’audience, contournements déjà observés.
- Conserver les preuves : URL, date et heure, contexte complet, fichier original, signalements et, selon l’enjeu, constat de commissaire de justice. Un guide pratique est disponible pour préparer un dossier de captures d’écran pour son avocat.
- Demander une décision précise : fondement légal, durée, comptes et fournisseurs concernés, puis organiser la signification aux points de contact des plateformes.
Avant le jugement
La victime ne prononce pas elle-même le contrôle judiciaire. Elle peut, par l’intermédiaire de son avocat et selon sa place dans la procédure, transmettre au parquet ou au juge les éléments justifiant une obligation ciblée. Puisque la plateforme n’est pas légalement tenue de fermer le compte par la seule obligation de contrôle judiciaire, il peut être utile d’ajouter en parallèle :
- un signalement étayé au service au titre de ses règles et du règlement européen sur les services numériques ;
- une demande de retrait ou de suspension par la voie civile adaptée, lorsque ses conditions sont réunies ;
- une conservation urgente des données d’identification et de connexion, en anticipant leur durée de disponibilité.
L’identification technique est souvent le préalable réel à toute mesure. Le règlement européen e-Evidence peut, dans certains dossiers transfrontaliers, faciliter les demandes judiciaires adressées aux fournisseurs ; voir notre article sur l’identification de comptes Meta, Gmail, Yahoo ou Wyylde.
Après condamnation
Le ministère public et les parties doivent attirer l’attention du tribunal sur l’article 131-35-1 et fournir une liste exploitable des comptes. Une formule générale visant « tous les réseaux sociaux » risquerait d’être disproportionnée ou inexécutable. Une fois la décision signifiée, le blocage des comptes désignés devient une obligation de la plateforme. La surveillance des comptes de remplacement reste utile : le fournisseur peut déployer des mesures anti-contournement sur son propre service, dans les limites de la protection des données et de la proportionnalité.
Les limites à ne pas masquer
- Pas de bannissement à vie : la durée légale maximale reste six mois, ou un an en récidive légale.
- Pas de bannissement automatique : le juge individualise la peine et doit tenir compte de sa nécessité.
- Pas de bannissement universel : les comptes et les services en cause doivent être rattachés à l’infraction.
- Pas de fermeture technique imposée au stade du contrôle judiciaire : la mesure oblige la personne, pas directement le fournisseur.
- Pas de raccourci probatoire : il faut encore prouver l’auteur, les faits, l’élément intentionnel lorsqu’il est requis et l’usage du compte dans l’infraction.
- Pas d’effacement de la liberté d’expression : une mesure touchant l’activité publique ou professionnelle d’un créateur doit rester nécessaire, temporaire et proportionnée.
Tableau des entités et textes à retenir
| Entité ou texte | Rôle |
|---|---|
| Loi SREN du 21 mai 2024 | Crée le régime français de suspension des comptes utilisés pour certaines infractions. |
| Article 131-35-1 du code pénal | Définit la peine complémentaire, sa durée, les délits concernés et l’obligation de blocage. |
| Article 138, 19°, du code de procédure pénale | Autorise l’interdiction provisoire d’utiliser les comptes dans le cadre du contrôle judiciaire. |
| DACG — ministère de la Justice | Explique aux juridictions les modalités d’application et de signification aux plateformes. |
| DSA | Fournit notamment un cadre européen de signalement et des points de contact pour les plateformes. |
| Judilibre | Base publique de décisions judiciaires utilisée ici pour vérifier la jurisprudence accessible. |
Questions fréquentes
La SREN permet-elle de bannir définitivement un influenceur ?
Non. La peine complémentaire est limitée à six mois, ou un an en cas de récidive légale. D’autres sanctions professionnelles ou commerciales peuvent exister sur des fondements différents, mais elles ne doivent pas être confondues avec l’article 131-35-1.
Le juge peut-il fermer tous les comptes d’une personne ?
Le tribunal suspend les comptes utilisés pour commettre l’infraction. Sur le même service, le fournisseur peut ensuite bloquer d’autres comptes de la personne et empêcher leur recréation au moyen de mesures nécessaires et proportionnées. Cela ne vaut pas automatiquement pour toutes les plateformes.
Le contrôle judiciaire entraîne-t-il la fermeture du compte ?
Non, pas automatiquement. Il interdit à la personne d’utiliser le compte pendant six mois au maximum. La circulaire du ministère précise que cette mesure n’est pas assortie de l’obligation de blocage imposée au fournisseur après une condamnation.
Une condamnation pour diffamation suffit-elle ?
Pas toujours. La diffamation publique discriminatoire fait partie des infractions visées, contrairement à la diffamation ordinaire. Selon les faits, une répétition concertée de publications peut relever du harcèlement, mais la qualification ne peut pas être choisie seulement pour accéder à la suspension SREN.
Un influenceur suspendu peut-il continuer à travailler ?
La peine SREN vise les comptes et services liés à l’infraction, pas le métier en tant que tel. En pratique, une suspension peut avoir un impact professionnel majeur. C’est pourquoi la motivation, la durée et le périmètre doivent être individualisés.
Conclusion
La SREN offre un outil crédible contre la réitération en ligne, à condition de ne pas lui demander ce qu’elle ne peut pas faire. Son efficacité repose moins sur le mot « bannissement » que sur quatre opérations concrètes : qualifier une infraction éligible, identifier précisément les comptes utilisés, faire prononcer une mesure proportionnée et signifier correctement la décision aux plateformes.
Après condamnation, le dispositif est techniquement fort parce que le blocage des comptes désignés s’impose au fournisseur. Avant jugement, le contrôle judiciaire peut arrêter juridiquement l’usage du compte, mais son efficacité gagne à être complétée par les voies de signalement, de conservation des données et, si nécessaire, par la procédure civile adaptée.
Sources officielles et décisions
- Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
- Code pénal, article 131-35-1, version en vigueur.
- Code de procédure pénale, article 138.
- Circulaire DACG du ministère de la Justice relative à la peine de suspension des comptes d’accès à des services en ligne.
- Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024.
- Assemblée nationale, rapport n° 2341, 2026.
- Sénat, rapport sur l’application de la loi SREN, 2026.
- Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806.
- Cass. crim., 21 février 2023, n° 22-86.760.
- Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762.
- TJ Paris, ordonnance de référé, 21 août 2025, RG n° 25/53085.
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