Depuis le 25 juillet 2026, la victime et l’auteur d’une infraction qui a reconnu les faits doivent être informés de leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative. Cette obligation s’applique immédiatement aux étapes futures des procédures déjà en cours. Une plainte déposée avant cette date est donc concernée si le classement sans suite intervient après, sans que les actes antérieurs deviennent rétroactivement irréguliers.
À retenir
- la disposition figure à l’article 10-1-1 du code de procédure pénale ;
- elle est applicable depuis le 25 juillet 2026 ;
- la victime et l’auteur ayant reconnu les faits sont concernés ;
- le parquet doit informer, y compris en cas de classement sans suite ;
- le juge d’instruction peut informer à tout moment d’une instruction déjà ouverte ;
- les deux participants restent libres de consentir ou de refuser ;
- être informé ne garantit ni une rencontre, ni la disponibilité immédiate d’une mesure.
Pourquoi une nouvelle loi alors que la justice restaurative existait déjà ?
La justice restaurative n’est pas née en 2026. Depuis 2014, l’article 10-1 du CPP permet à une victime et à l’auteur d’une infraction de participer activement, avec l’aide d’un tiers formé, au traitement des conséquences de l’infraction. La mesure peut intervenir à tous les stades de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.
Le problème identifié par le législateur était surtout l’accès inégal à l’information. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 24 juillet, a donc créé l’article 10-1-1. Faute d’entrée en vigueur différée, cette disposition s’applique depuis le lendemain de sa publication, soit le 25 juillet 2026.
Qui doit informer la victime et l’auteur ?
| Stade ou situation | Autorité | Moment prévu |
|---|---|---|
| Parquet | Procureur de la République ou son délégué | À tout moment, y compris en cas de classement sans suite |
| Information judiciaire | Juge d’instruction | À tout moment, notamment lors d’une plainte avec constitution de partie civile ou d’une mise en examen |
| Jugement | Président de la juridiction | Pendant l’audience ou après la décision sur les actions publique et civile |
| Exécution de la peine | Juge de l’application des peines | Dans le cadre de l’article 707, IV, 2° du CPP |
À l’accueil de la police ou de la gendarmerie, la victime bénéficiait déjà de l’information prévue à l’article 10-2 du CPP. Le nouveau texte complète donc le parcours d’information. La formule « à tout moment » multiplie les occasions et les responsables ; elle ne signifie pas nécessairement que la même notice doit être répétée mécaniquement à chaque acte.
Informer, proposer et mettre en œuvre : trois niveaux différents
| Niveau | Ce qu’il permet | Ce qu’il ne garantit pas |
|---|---|---|
| Information | Connaître la possibilité d’une mesure et recevoir des explications adaptées | L’existence immédiate d’un service disponible |
| Proposition ou orientation | Faire examiner l’opportunité et les conditions d’une mesure | L’accord de l’autre participant ou l’adéquation de la mesure |
| Mise en œuvre | Participer à une démarche préparée et encadrée par un tiers formé | Une réduction de peine, une indemnisation ou la reprise des poursuites |
La loi consacre donc un droit à l’information sur la possibilité de se voir proposer une mesure, et non un droit de contraindre quelqu’un à participer. Les faits doivent avoir été reconnus par l’auteur ; la victime et l’auteur doivent recevoir une information complète et consentir expressément. La mesure est conduite par un tiers indépendant formé et les échanges sont confidentiels dans les limites prévues par la loi.
Que se passe-t-il après un classement sans suite ?
Le classement sans suite est la décision du parquet de ne pas engager ou de ne pas poursuivre l’action publique à ce stade. Il n’efface pas nécessairement les conséquences humaines des faits. L’article 10-1-1 prévoit donc expressément que l’information sur la justice restaurative puisse être donnée dans cette situation.
Cette démarche reste distincte du dossier pénal : elle ne rouvre pas automatiquement l’affaire, ne modifie pas le motif du classement et ne remplace pas l’examen des recours ou des délais. Une victime qui conteste le classement doit traiter ces questions séparément avec un avocat ou une association d’aide aux victimes. Elle peut aussi consulter notre guide expliquant pourquoi il est possible de porter plainte sans disposer déjà d’une preuve parfaite.
L’obligation s’applique-t-elle aux affaires déjà en cours ?
Oui, pour les actes et étapes postérieurs au 25 juillet 2026. L’article 10-1-1 est une règle de procédure. En vertu de l’article 112-2, 2° du code pénal, les lois relatives aux modalités des poursuites et aux formes de la procédure sont d’application immédiate, y compris lorsque les faits ou le dépôt de plainte sont antérieurs.
Ce n’est pas une rétroactivité qui réécrirait le passé. L’article 112-4 du code pénal maintient la validité des actes régulièrement accomplis sous la loi ancienne. Une absence d’information lors d’un acte antérieur au 25 juillet ne devient donc pas, par elle-même, une irrégularité rétroactive.
| Situation | Effet le plus solide |
|---|---|
| Instruction ouverte avant le 25 juillet et toujours en cours | L’obligation s’applique pour la suite. Le juge peut informer à tout moment sans recommencer les actes antérieurs. |
| Plainte antérieure, classement décidé après le 25 juillet | L’obligation s’applique en principe au classement et à l’information délivrée sous la loi nouvelle. |
| Classement décidé et notifié avant le 25 juillet | Aucune reprise automatique de tous les anciens dossiers n’est expressément prévue. |
| Classement décidé avant, notification envoyée après le 25 juillet | L’application à la notification postérieure peut être soutenue, mais le texte récent ne désigne pas ce support comme l’unique moment de l’information. |
Dans une instruction en cours, la mention « à tout moment de l’information » permet donc une information postérieure au 25 juillet, même si la plainte avec constitution de partie civile ou la mise en examen avait déjà eu lieu. Pour un ancien classement, une demande peut toujours être adressée au parquet ; en l’absence de disposition transitoire spéciale et de jurisprudence publiée sur ce texte récent, il serait excessif d’affirmer que tous les dossiers clos doivent être spontanément réinformés.
Un défaut d’information annule-t-il l’instruction ou le classement ?
Le texte ne prévoit aucune nullité automatique. « Par tout moyen » laisse aussi une souplesse sur le support utilisé. Une omission peut être signalée et l’information demandée, mais il serait imprudent d’affirmer qu’elle annule à elle seule une instruction, une mise en examen ou un classement sans suite. Une contestation dépendrait du cadre procédural, des actes disponibles et du préjudice invoqué.
La reconnaissance des faits vaut-elle aveu judiciaire ?
Pas automatiquement. La reconnaissance exigée pour envisager une mesure restaurative ne doit pas être confondue, sans examen du dossier, avec l’acceptation de toutes les qualifications juridiques ou avec une condamnation définitive. Le dispositif travaille sur les conséquences de faits reconnus ; il ne doit pas servir à obtenir clandestinement un aveu ou à contourner les garanties pénales. Notre article sur la charge de la preuve au pénal rappelle ces distinctions.
« Je verrai toujours vos visages » : comprendre par la fiction
Le titre exact du film de Jeanne Herry est « Je verrai toujours vos visages ». Sorti en France le 29 mars 2023, ce film de fiction a contribué à rendre la justice restaurative plus concrète pour le grand public. Il met en scène des rencontres de groupe entre victimes et auteurs qui ne sont pas parties à la même affaire, ainsi qu’une démarche plus directe entre une victime et l’auteur des faits qu’elle a subis.
Le film donne à voir le temps de préparation, le rôle des animateurs formés, la parole volontaire et l’écoute sans promesse de résultat judiciaire. Jeanne Herry a expliqué avoir travaillé à partir de recherches et de formations d’animateurs, sans assister aux rencontres réelles, qui sont confidentielles.
Cette référence culturelle doit rester à sa juste place : il s’agit d’une œuvre de fiction, pas d’un documentaire, d’un mode d’emploi ou d’une source de droit. La narration condense nécessairement le temps et les situations. La fiche Unifrance et le dossier de presse du film constituent une bonne porte d’entrée culturelle ; pour une situation réelle, les références demeurent les textes du CPP et le service compétent.
Comment demander concrètement l’information ?
Une demande courte peut identifier la procédure et solliciter une orientation, sans transmettre publiquement de données sensibles :
Objet : demande d’information sur une mesure de justice restaurative — article 10-1-1 du CPP
Dans le cadre de la procédure référencée [numéro ou date], je souhaite recevoir une information complète sur la possibilité de me voir proposer une mesure de justice restaurative et, si les conditions paraissent réunies, connaître le service compétent. Cette demande ne vaut pas consentement définitif à une mesure déterminée.
Conservez la demande et la réponse. Si un avocat suit le dossier, ajoutez-les à une chronologie et à un bordereau de pièces simples, selon notre méthode pour préparer un dossier de preuves pour son avocat.
Ce que la réforme ne garantit pas
L’article 10-1-1 ne crée pas, à lui seul, un service doté partout des mêmes moyens. L’accès réel dépend des associations, des services pénitentiaires, des conventions locales, des professionnels formés et de l’adéquation de la mesure à la situation. Il ne faut promettre ni rencontre, ni délai, ni effet psychologique ou judiciaire.
La portée de la réforme est plus précise : elle oblige désormais les acteurs désignés à faire connaître la possibilité de la justice restaurative à davantage d’étapes. Son efficacité devra être mesurée à la qualité de l’information, à l’orientation effective et aux moyens disponibles.
Sources officielles
- Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, article 2 — Légifrance
- Article 10-1-1 du CPP — Légifrance
- Article 10-1 du CPP — Légifrance
- Article 112-2 du code pénal — Légifrance
- Article 112-4 du code pénal — Légifrance
- Amendement n° 223 adopté le 30 juin 2026 — Assemblée nationale
- Guide méthodologique de la justice restaurative — ministère de la Justice
Article d’information générale, établi selon l’état du droit au 26 juillet 2026 et vérifié le 19 août 2026. Il ne remplace pas l’examen d’une procédure et de ses délais par un professionnel du droit.
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