Réponse courte. Le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n° 362 visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs, au pénal comme au civil. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui contient cette mesure, a ensuite été adopté en première lecture par l’Assemblée le 21 juillet et transmis au Sénat le 22 juillet. Ce n’est donc toujours pas une loi en vigueur : la navette parlementaire, une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, la promulgation puis l’entrée en vigueur restent à distinguer.
Surtout, l’imprescriptibilité ne ferait pas « revivre » les affaires dont la prescription était déjà acquise au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Elle s’appliquerait immédiatement aux faits antérieurs encore poursuivables à cette date. C’est moins une rétroactivité véritable qu’une application immédiate de la loi nouvelle à une situation juridique en cours.
Analyse mise à jour au 16 août 2026. Le texte adopté par l’Assemblée peut encore être modifié au Sénat ou au cours de la navette. Le calcul de la prescription dépend de la date et de la qualification exacte des faits, de l’âge de la victime, des lois successives et des actes interruptifs ou suspensifs. Seul l’examen complet d’un dossier permet de conclure.
Ce que l’Assemblée a réellement voté
Le compte rendu officiel de l’Assemblée nationale fait état d’un vote de 93 voix contre 51 en faveur de l’amendement porté par le député Arnaud Bonnet. Le texte complet a ensuite été adopté en première lecture le 21 juillet 2026. Cette adoption est une étape parlementaire importante, mais elle ne vaut ni promulgation ni application immédiate.
L’amendement n° 362 comporte deux volets :
- au pénal, il remplace le délai de trente ans applicable à certains crimes commis sur des mineurs par une imprescriptibilité ;
- au civil, il prévoit que l’action en réparation est elle aussi imprescriptible lorsque l’action publique l’est, mais seulement jusqu’au décès de la personne tenue pour responsable du dommage.
Le périmètre ne se limite pas aux crimes sexuels. Le texte vise notamment les viols, les violences criminelles ayant entraîné la mort ou une mutilation, les tortures et actes de barbarie, certains enlèvements et séquestrations, la traite des êtres humains et certains crimes de guerre commis sur un mineur.
Il supprimerait également, pour les crimes concernés, le mécanisme de « prescription glissante » créé en 2021. Aujourd’hui, un nouveau viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commis par la même personne sur un autre mineur peut prolonger le délai applicable au premier viol. L’amendement substitue à cette prolongation conditionnelle une absence de délai pour le crime lui-même.
Ce n’est pas encore une « nouvelle loi »
Le mot est important. Au 16 juillet 2026, les députés ont adopté un amendement pendant la première lecture du projet de loi relatif à la protection des enfants. L’examen du texte se poursuit et un vote solennel est annoncé pour le 21 juillet. Le projet doit ensuite être transmis au Sénat. La procédure accélérée a été engagée, mais le Sénat peut modifier ou supprimer la mesure. Une commission mixte paritaire peut ensuite être nécessaire.
Même adopté définitivement, le texte pourrait être déféré au Conseil constitutionnel. Enfin, seule sa promulgation et son entrée en vigueur produiraient des effets dans les dossiers individuels. Il est donc prématuré d’affirmer que les crimes sur mineurs sont désormais imprescriptibles en droit français.
Comment une loi nouvelle peut-elle atteindre des faits anciens ?
Le principe de non-rétroactivité interdit d’appliquer aux faits anciens une incrimination nouvelle ou une peine plus sévère. Mais une loi relative à la prescription est traditionnellement regardée comme une loi de procédure. L’article 112-2, 4°, du code pénal prévoit qu’elle s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur, à une condition décisive : la prescription ne doit pas être déjà acquise.
Autrement dit, on ne change pas rétroactivement la nature criminelle des faits ni la peine encourue au jour où ils ont été commis. On modifie, pour l’avenir, la possibilité de poursuivre une infraction ancienne dont l’action publique n’est pas encore éteinte.
| Situation à l’entrée en vigueur | Effet probable de la loi nouvelle | Pourquoi |
|---|---|---|
| Le crime ancien n’est pas encore prescrit | L’imprescriptibilité s’appliquerait immédiatement. La date future à laquelle la prescription devait être acquise disparaîtrait. | L’article 112-2 du code pénal permet l’application immédiate des lois de prescription aux faits antérieurs non prescrits. |
| Le crime était déjà prescrit | Il resterait prescrit. L’action publique ne serait pas ressuscitée. | La prescription acquise est expressément exclue de l’application immédiate par l’article 112-2. |
| Une enquête ou une instruction est en cours | Si les faits n’étaient pas prescrits avant la loi, la poursuite pourrait continuer sans nouvelle échéance de prescription pour les crimes concernés. | La loi de procédure s’applique aux procédures en cours, sous réserve des actes déjà valablement accomplis. |
| L’action civile est encore ouverte | Le volet civil de l’amendement pourrait la rendre imprescriptible jusqu’au décès du responsable. | L’article 2222 du code civil applique la loi qui allonge un délai lorsque l’ancien délai n’était pas expiré. |
| L’action civile était déjà prescrite | Elle ne devrait pas renaître avec la rédaction actuelle. | L’article 2222 précise qu’un allongement est sans effet sur une prescription déjà acquise. |
Deux exemples concrets
Exemple 1 : le délai court encore
Une personne a été victime d’un viol pendant son enfance. Selon les règles successivement applicables à son dossier, la prescription ne doit être acquise qu’en 2028. Supposons que la loi entre en vigueur en 2027. Le crime a été commis avant la loi, mais il est encore poursuivable en 2027. L’imprescriptibilité pourrait donc s’appliquer immédiatement : l’échéance de 2028 serait supprimée.
Exemple 2 : le délai a expiré avant la loi
Dans un autre dossier, la prescription a été définitivement acquise en 2025. Une loi entrée en vigueur en 2027 ne rouvrirait pas l’action publique. L’amendement n° 362 ne contient aucune disposition de « résurrection » des prescriptions et le rapport parlementaire d’avril 2026 reconnaît expressément que l’imprescriptibilité ne pourra pas s’appliquer aux infractions déjà prescrites.
La victime peut néanmoins révéler les faits et déposer plainte afin que leur qualification, leur prescription réelle et l’existence éventuelle d’autres infractions soient vérifiées. Des faits prescrits peuvent aussi apporter un contexte, conduire à identifier d’autres victimes ou être entendus comme témoignage dans une affaire non prescrite. Ils ne peuvent toutefois, à eux seuls, fonder la condamnation pénale de leur auteur lorsque l’action publique est éteinte.
Pourquoi le calcul n’est presque jamais aussi simple
Dire « les faits ont plus de trente ans » ne suffit pas. Pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs, le droit français a changé à de nombreuses reprises. Les délais ont été allongés, leur point de départ a été reporté à la majorité de la victime et un mécanisme de prescription glissante a été ajouté. Des actes d’enquête ou de poursuite peuvent interrompre le délai et le faire repartir. Certains obstacles juridiques ou matériels peuvent le suspendre.
Le rapport parlementaire d’avril 2026 indique qu’un outil utilisé par les magistrats, Clepsydre, gère quarante-neuf régimes de prescription pour les infractions sexuelles sur mineurs. Cette complexité explique pourquoi une ancienne décision de classement ou une réponse informelle ne suffit pas toujours à établir que les faits sont définitivement prescrits aujourd’hui.
Avant de conclure, il faut au minimum reconstituer :
- la date ou la période exacte des faits ;
- la date de naissance et l’âge de la victime ;
- la qualification applicable : viol, agression sexuelle, violences, enlèvement ou autre crime ;
- les lois de prescription entrées en vigueur avant l’acquisition du délai ;
- les plaintes, procès-verbaux, auditions, réquisitions, actes d’instruction ou décisions ayant pu interrompre ou suspendre le délai ;
- l’existence éventuelle d’autres victimes et l’effet possible de la prescription glissante actuelle.
Tous les faits commis sur un mineur ne deviendraient pas imprescriptibles
En droit pénal, « crime » n’est pas un synonyme général de fait grave. C’est une catégorie juridique déterminée par la qualification et la peine encourue. L’amendement n° 362 n’efface donc pas tous les délais applicables à toute violence commise sur un enfant.
| Qualification | Catégorie habituelle | Effet de l’amendement n° 362 |
|---|---|---|
| Viol commis sur un mineur | Crime | Imprescriptibilité pénale et civile prévue par l’amendement. |
| Meurtre, tortures, certaines violences ayant entraîné la mort ou une mutilation | Crimes selon les éléments constitutifs et circonstances | Inclus dans le périmètre annoncé lorsque le crime est commis sur un mineur. |
| Agression sexuelle sans pénétration | Généralement un délit | Ne devient pas automatiquement imprescriptible par cet amendement. Les règles de délai et de prescription glissante des délits demeurent à examiner. |
| Violences physiques ou psychologiques ne relevant pas d’une qualification criminelle | Contravention ou délit selon leur gravité et les circonstances | Pas d’imprescriptibilité générale. Le rapport parlementaire propose plutôt d’allonger certains délais. |
Le risque constitutionnel est réel, mais la censure n’est pas certaine
Le débat constitutionnel ne se résume pas à dire que seuls les crimes contre l’humanité « peuvent » être imprescriptibles. En 1999, le Conseil constitutionnel a jugé qu’aucune règle ni aucun principe constitutionnel n’interdit l’imprescriptibilité des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale. Cette décision valide un cas précis ; elle ne dit pas explicitement que toute autre imprescriptibilité serait interdite.
En 2019, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître un principe fondamental imposant toujours la prescription de l’action publique. Il a toutefois dégagé une exigence : le législateur doit fixer des règles de prescription qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions, en tenant compte des conséquences du temps sur la preuve et les droits de la défense.
Deux raisonnements s’opposent donc :
- en faveur du texte : la particulière vulnérabilité des enfants, les révélations très tardives, la gravité criminelle des faits et l’application à tous les crimes sur mineurs pourraient justifier une règle exceptionnelle ;
- contre le texte : une poursuite sans aucune limite temporelle, alors que d’autres crimes extrêmement graves demeurent prescrits, pourrait être jugée disproportionnée ou incohérente, notamment au regard des droits de la défense et de l’égalité devant la loi.
Le Conseil constitutionnel ne contrôlera pas une intention politique abstraite, mais la précision du périmètre, la cohérence du dispositif et les garanties concrètes du texte définitivement adopté. Le garde des Sceaux a donc raison sur un point : promettre aujourd’hui une imprescriptibilité définitivement acquise serait prématuré.
L’imprescriptibilité ne résout pas la question de la preuve
Supprimer le délai autorise la justice à enquêter ; cela ne dispense pas d’établir les faits. La présomption d’innocence, la charge de la preuve, le contradictoire et le standard de conviction de la juridiction restent inchangés. Une plainte très ancienne peut aboutir à un non-lieu, un classement ou un acquittement si les éléments sont insuffisants.
Inversement, le temps n’efface pas nécessairement toute preuve. Des archives médicales, judiciaires ou scolaires, des messages, des photographies, des confidences anciennes, des témoignages convergents, des aveux, des données numériques ou l’identification d’autres victimes peuvent conserver une valeur probatoire. L’enjeu est donc double : ouvrir juridiquement la possibilité d’enquêter et donner aux services d’enquête et aux juridictions les moyens de traiter correctement ces dossiers.
Ce qu’une victime confrontée à des faits anciens peut faire aujourd’hui
Il n’est pas nécessaire d’attendre une éventuelle loi pour révéler des faits anciens. Une plainte peut être déposée même si la victime pense que la prescription est acquise. Le procureur et, en cas de contestation, les juridictions doivent apprécier la qualification et la prescription au regard du dossier réel.
La démarche utile consiste à conserver et dater les éléments disponibles, établir une chronologie aussi précise que possible, identifier les personnes auxquelles les faits avaient été confiés à l’époque et ne pas éliminer soi-même une qualification ou un acte interruptif. Une association d’aide aux victimes ou un avocat peut aider à reconstituer le régime applicable sans promettre qu’une poursuite sera possible.
Si la loi est finalement promulguée, la question décisive ne sera donc pas : « les faits sont-ils antérieurs à la loi ? », mais : « l’action pénale ou civile était-elle déjà prescrite le jour de son entrée en vigueur ? »
FAQ
Les anciennes victimes pourront-elles toutes obtenir un procès ?
Non. La loi ne rouvrirait pas les prescriptions déjà acquises et l’existence d’une action encore ouverte ne garantit ni un renvoi devant une juridiction ni une condamnation. La preuve devra toujours être examinée contradictoirement.
Une plainte ancienne classée sans suite signifie-t-elle que les faits sont prescrits ?
Pas nécessairement. Un classement sans suite peut reposer sur plusieurs motifs et n’a pas, en principe, l’autorité définitive d’un jugement. Il faut connaître le motif, les dates, la qualification et les actes accomplis pour recalculer la prescription.
Pourquoi parler d’application immédiate plutôt que de rétroactivité ?
Parce que la loi nouvelle ne modifierait pas la culpabilité ou la peine attachée aux faits au moment où ils ont été commis. Elle supprimerait, à partir de son entrée en vigueur, l’échéance future d’une action qui existe encore.
L’action civile serait-elle elle aussi imprescriptible ?
Oui selon l’amendement adopté, lorsque l’action publique est imprescriptible. Elle s’éteindrait toutefois au décès du responsable. Comme au pénal, l’article 2222 du code civil protège en principe les prescriptions déjà acquises.
Les agressions sexuelles sur mineurs seraient-elles toutes imprescriptibles ?
Non avec la rédaction actuelle. Le viol est un crime, tandis que l’agression sexuelle sans pénétration est généralement un délit. L’amendement vise l’imprescriptibilité des crimes ; les délais applicables aux délits doivent être examinés séparément.
Sources
- Assemblée nationale — amendement n° 362, adopté le 16 juillet 2026
- Assemblée nationale — dossier législatif du projet de loi relatif à la protection des enfants
- Assemblée nationale — rapport d’information n° 2685 sur l’imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs
- Légifrance — code pénal, article 112-2
- Légifrance — code civil, article 2222
- Conseil constitutionnel — décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019
- Conseil constitutionnel — décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 et commentaire
- Conseil d’État — avis du 21 mars 2018 sur l’allongement de la prescription des crimes commis sur les mineurs
- LCP — « Protection de l’enfance : l’Assemblée se prononce pour l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs », 16 juillet 2026
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