Pour consulter un jugement administratif ou faire une recherche de jurisprudence administrative, utilisez le moteur officiel de la justice administrative. Il permet aussi de consulter les décisions des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Cette page vous aide à préparer la recherche ; les résultats s’ouvrent sur le site officiel, pas dans notre moteur Judilibre.
Ouvrir le moteur officiel de la justice administrative ↗
Accès public sans clé API PISTE. Le lien ouvre un site externe dans un nouvel onglet. Vérification de cette page : 13 octobre 2026.
Quel moteur choisir selon votre litige ?
Pour un litige relevant de la justice administrative, choisissez le tribunal administratif (TA), la cour administrative d’appel (CAA) ou le Conseil d’État selon la décision recherchée. Pour un jugement prud’homal ou une autre décision de l’ordre judiciaire, utilisez plutôt notre recherche Judilibre gratuite. La juridiction dépend du statut et du litige : le seul fait qu’un employeur soit public ne suffit pas à choisir le bon ordre de justice.
Comment rechercher un jugement administratif ?
- Ouvrez le moteur officiel et saisissez quelques mots distinctifs. Les guillemets servent à rechercher une expression exacte.
- Sélectionnez « Tribunaux administratifs », ou une autre catégorie si vous cherchez une décision d’appel ou du Conseil d’État.
- Si vous connaissez le siège du tribunal, précisez-le avec les filtres proposés. Écrire « Toulouse » dans le texte n’équivaut pas à sélectionner le tribunal de Toulouse.
- Ajoutez une période si nécessaire. Distinguez la date à laquelle la décision a été rendue de sa date de mise en ligne.
- Ouvrez un résultat et vérifiez le numéro, la juridiction, la date, la nature du document et le dispositif — la partie finale qui énonce ce que le juge décide.
Exemples : harcèlement moral dans la fonction publique
Copiez une de ces requêtes dans le moteur officiel, puis sélectionnez « Tribunaux administratifs » :
"harcèlement moral" et "fonction publique": première recherche thématique."harcèlement moral" et "protection fonctionnelle": recherche centrée sur une demande de protection."harcèlement moral" et "agent public": autre formulation à essayer si les premiers résultats ne conviennent pas.
Test réellement effectué le 13 octobre 2026 : la première requête, limitée aux tribunaux administratifs, affichait 3 459 résultats. Ce nombre est un instantané de correspondances textuelles : il ne signifie pas que le harcèlement a été reconnu dans ces affaires. Les deux autres requêtes sont des pistes de recherche, pas des résultats vérifiés dans ce test.
Exemple ouvert et contrôlé : TA de Melun, 8 octobre 2026, n° 2303346, 5e chambre. Le jugement concerne une agente publique et un refus de protection fonctionnelle. Il annule partiellement ce refus pour défaut de motivation et ordonne un réexamen, sans reconnaître le harcèlement moral allégué. Une annulation procédurale ne doit donc pas être présentée comme une reconnaissance du harcèlement.
Couverture du fonds et limites
Selon le Conseil d’État, la plateforme couvre les décisions des tribunaux administratifs rendues depuis le 30 juin 2022, celles des cours administratives d’appel depuis le 31 mars 2022 et celles du Conseil d’État depuis le 30 septembre 2021. Pour des décisions plus anciennes du Conseil d’État ou une recherche sur leur intérêt jurisprudentiel, consultez aussi ArianeWeb.
- Un résultat vide ne prouve pas qu’aucune décision n’existe. Essayez un autre terme, élargissez la période et contrôlez le numéro.
- Un mot-clé peut apparaître dans les arguments d’une partie sans être retenu par le juge. Lisez les motifs et le dispositif.
- Les décisions sont pseudonymisées : une recherche par nom peut être infructueuse. Ne saisissez pas de données confidentielles.
- Une ordonnance, un jugement et un arrêt n’ont pas nécessairement la même portée. La présence d’un document ne prouve pas que la décision est définitive.
Conservez le lien officiel, le numéro, la juridiction, la date de la décision et votre date de consultation. Cette recherche documentaire ne remplace pas l’examen d’un dossier ni un conseil juridique adapté.
Comprendre les plateformes et poursuivre la recherche
Notre article Judilibre, Légifrance et OpenLegi : à quoi servent-ils ? explique la différence entre source officielle, moteur et API. Retrouvez les autres ressources dans notre rubrique Outils.