Le mariage ne donne pas un droit général de consulter toutes les données de son conjoint décédé. En l’absence de directives contraires, les héritiers peuvent exercer certains droits dans la mesure nécessaire au règlement de la succession ou à la prise en compte du décès. La demande doit expliquer cette finalité et viser les informations utiles. Elle ne donne pas automatiquement les mots de passe ni l’ensemble des messages privés.
Après un décès, les questions arrivent ensemble : une assurance refuse une garantie, un compte doit être fermé, des documents manquent. Pourtant, demander une pièce contractuelle, obtenir un dossier médical et exercer les droits sur des données personnelles sont des démarches différentes. Identifier la bonne voie évite une demande trop large qui ne répond pas au besoin réel.
Une affaire d’assurance qui montre la limite
Dans sa décision rendue par la 10e chambre seule, inédite au recueil Lebon, le Conseil d’État examine les recours décrits ci-dessous. La décision du 17 juin 2026, nos 503360 et 506619 porte sur la clôture d’une plainte à la CNIL. Le requérant contestait la conservation, l’exploitation et la transmission des données de santé de son épouse décédée par CNP Assurances, ainsi que la sollicitation de ces données par le médiateur de l’assurance. Il invoquait leur contrat commun et ses intérêts patrimoniaux.
Le Conseil d’État juge qu’il ne justifiait pas, dans cette affaire, d’une des hypothèses lui permettant d’exercer les droits de son épouse, ni de la qualité de personne concernée. Ses recours sont rejetés comme irrecevables. La décision ne tranche pas la légitimité de toutes les pratiques de l’assureur et n’interdit pas toute demande d’un héritier. Le Conseil d’État retient que l’intérêt patrimonial invoqué ne lui donne pas, dans les circonstances de l’affaire, qualité pour demander cette annulation. Il ne statue pas sur une demande générale d’accès à tous les documents de l’assurance.
Le cadre : directives, succession et prise en compte du décès
Comme l’explique la CNIL en référence au considérant 27 du règlement, le RGPD ne s’applique pas aux données des personnes décédées. Les articles 84 et 85 de la loi Informatique et Libertés organisent toutefois un régime français : l’article 84 prévoit l’extinction des droits au décès, avec un maintien provisoire dans les conditions de l’article 85. La décision présentée juge la recevabilité du recours ; elle ne doit pas être lue comme une décision générale sur tous les droits après un décès. Une personne peut laisser des directives sur la conservation, l’effacement et la communication de ses données, et désigner une personne chargée de leur exécution.
En l’absence de directives ou de mention contraire, les héritiers disposent de possibilités limitées : rechercher les informations utiles à la liquidation et au partage de la succession ; faire prendre en compte le décès, notamment pour fermer des comptes et empêcher la poursuite de traitements. La loi vise aussi la communication de biens numériques ou de données s’apparentant à des souvenirs de famille et transmissibles aux héritiers. Elle ne consacre pas une transmission indifférenciée de toute la correspondance.
Préparer une demande précise
- Identifier le besoin. Fermer un compte, retrouver un élément utile à la succession, demander l’exécution d’une directive : indiquez l’objectif concret.
- Identifier l’organisme. Adressez-vous au service chargé des successions ou au contact d’exercice des droits indiqué sur son site officiel.
- Justifier votre qualité. Préparez l’acte de décès et les pièces établissant votre qualité d’héritier ou votre désignation pour exécuter les directives. Demandez les justificatifs nécessaires et leur canal sécurisé de transmission.
- Limiter les données demandées. Une période, un contrat et une catégorie de documents sont plus précis que « toutes les données détenues ».
Un modèle à adapter
Objet : demande relative aux données de [nom], décédé le [date].
J’agis en qualité de [qualité à justifier]. Ma demande vise [informations précisément désignées], nécessaires à [opération successorale ou prise en compte du décès]. À ma connaissance, [directives connues ou absence de directives identifiées]. Merci de m’indiquer le service compétent, les justificatifs nécessaires et les modalités sécurisées de transmission. En cas de refus, merci d’en préciser le motif et la portée.
Ce modèle ne remplace pas les règles propres à chaque document. Pour des informations de santé, le régime du dossier médical est distinct : sous réserve de l’opposition du défunt, les personnes habilitées peuvent demander les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre sa mémoire ou faire valoir leurs droits. Il ne s’agit pas d’un accès automatique à tout le dossier. Adressez la demande motivée au professionnel ou à l’établissement détenteur, selon la procédure officielle. Pour l’assurance, identifiez séparément les pièces contractuelles utiles et les données de santé dont la communication est réellement nécessaire. Ne joignez pas par précaution un dossier médical entier à une demande qui n’en a pas besoin.
Un mot de passe connu n’est pas une autorisation générale
Évitez de vous connecter au compte du défunt, de modifier ses paramètres ou d’effacer des échanges sans avoir vérifié vos droits. Utilisez la procédure prévue par le service. Conservez les demandes, leurs accusés et les réponses ; distinguez ce qui est inaccessible de ce qui a été supprimé.
En cas de désaccord, un notaire ou un conseil peut aider à rattacher la pièce au règlement de la succession. Un refus d’accès ne prouve pas, à lui seul, une dissimulation ; une réponse favorable ne garantit pas que les données reçues soient complètes.
Pour préparer votre dossier
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Sources et vérification
- Service Public — Dossier médical, rubrique personne décédée
- Conseil d’État, 17 juin 2026, nos 503360 et 506619 — texte intégral
- Loi Informatique et Libertés — articles 84 et 85, CNIL
- CNIL — Mort numérique et droits des héritiers
- Service Public — Présentation de la décision, 7 octobre 2026
Texte préparé avec une assistance rédactionnelle par IA. Sources consultées le 25 octobre 2026. Validation éditoriale humaine avant publication. Les exemples sont fictifs ; ils ne constituent pas un avis sur un dossier individuel.
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