L’essentiel. Lorsqu’un téléphone placé sous captation informatique quitte la France, les enquêteurs français n’ont pas nécessairement à obtenir l’autorisation préalable de l’État où il se trouve. La chambre criminelle l’a jugé le 17 juin 2025 : si la mesure se poursuit sans assistance technique de cet État, par le simple transit des données sur le réseau d’un opérateur local, une autorisation n’est pas requise. En revanche, pour un État membre de l’Union européenne, la mesure doit lui être notifiée.
Cette décision, commentée dans le sixième épisode du podcast La Voix de la Crim’ de la Cour de cassation, traite d’une question très concrète de procédure pénale : que devient une captation légalement ordonnée en France lorsque le téléphone surveillé traverse une frontière ? L’arrêt ne crée pas un droit général de surveiller partout sans règle. Il fixe le cadre applicable à une mesure précise, autorisée dans une enquête de criminalité organisée.
Le podcast de la Cour de cassation à écouter
Dans son épisode n° 6, publié en juillet 2025 et d’une durée d’environ quinze minutes, La Voix de la Crim’ revient sur cette décision de la chambre criminelle. Le podcast est produit par la Cour de cassation ; il permet de suivre, dans un format accessible, le raisonnement derrière l’arrêt du 17 juin 2025.
Écouter l’épisode sur le site d’Amicus Radio — « L’exploitation de données informatiques captées à l’étranger ».
Ce que la Cour avait à trancher
L’affaire concernait un dispositif de captation de données informatiques, autorisé par un juge d’instruction dans le cadre d’une information portant sur la criminalité organisée. Le téléphone visé était associé à une ligne française. Pendant l’exécution de la mesure, son utilisateur s’est déplacé notamment en Espagne et en République tchèque.
La défense soutenait que les enquêteurs ne pouvaient continuer à exploiter les données lorsque l’appareil se trouvait hors de France sans l’autorisation expresse des pays concernés. L’argument reposait sur les principes de territorialité et de souveraineté des États : un acte d’enquête attentatoire à la vie privée ne peut pas, en principe, être accompli librement à l’étranger par les autorités françaises.
La distinction décisive : assistance technique ou simple transit
La Cour de cassation ne raisonne pas comme si le déplacement du téléphone effaçait automatiquement l’autorisation donnée en France. Elle relève que la mesure était exécutée sans l’assistance technique des États étrangers : les données transitaient simplement sur le réseau d’un opérateur de ces pays.
Dans cette configuration, l’article 706-102-1 du code de procédure pénale permet le recours à un dispositif technique donnant accès, « en tous lieux », à des données informatiques pour les capter. Selon le résumé officiel de l’arrêt, l’autorisation de l’État étranger n’est donc pas nécessaire lorsque le téléphone sort du territoire national et que la mesure continue sans son assistance technique.
| Situation | Règle retenue par l’arrêt | Ce qu’il ne faut pas en déduire |
|---|---|---|
| Le téléphone surveillé quitte la France. | Le déplacement ne met pas, à lui seul, fin à la captation. | Que toute enquête française peut être menée à l’étranger sans cadre ni contrôle. |
| La captation se poursuit sans assistance technique de l’État étranger. | Une autorisation préalable de cet État n’est pas nécessaire. | Que la souveraineté de l’État étranger est sans incidence. |
| L’appareil se trouve dans un État membre de l’Union européenne. | La mesure doit être notifiée à cet État. | Qu’une absence de notification serait indifférente. |
Pourquoi la notification européenne compte
Dans le dossier examiné, l’Espagne et la République tchèque avaient reçu deux décisions d’enquête européenne transmises par le juge d’instruction. La Cour constate que, même si l’assistance technique de ces États n’était pas requise, ces décisions ont porté les captations réalisées sur leur territoire à leur connaissance. Aucun de ces États n’a demandé l’interdiction ou la restriction de l’utilisation des données.
La solution est donc nuancée. Elle concilie l’efficacité d’une mesure technique qui doit pouvoir continuer malgré le déplacement d’un téléphone avec la coopération judiciaire européenne. La notification n’est pas un détail administratif : elle donne à l’État concerné l’information nécessaire pour exercer les prérogatives que le droit européen lui reconnaît.
Ce que décide exactement l’arrêt du 17 juin 2025
La chambre criminelle a rejeté le pourvoi. Son analyse publiée au Bulletin formule la solution ainsi : l’autorisation de l’État étranger n’est pas nécessaire lorsque le téléphone, objet de la mesure, est déplacé hors de France et que la captation se poursuit sans assistance de cet État, par simple transit des données sur le réseau d’un opérateur local. Mais si l’État étranger est membre de l’Union européenne, il y a lieu de lui notifier la mesure.
Cette solution porte sur la captation informatique visée par l’article 706-102-1 du code de procédure pénale et sur les circonstances de l’espèce. Elle ne doit pas être étendue sans examen à d’autres techniques d’enquête — géolocalisation, accès à un serveur étranger, perquisition numérique ou interception — qui peuvent relever de textes et de garanties différents.
Ce que cet arrêt change pour la défense et l’enquête
Pour les enquêteurs et magistrats, l’arrêt clarifie qu’un passage de frontière ne commande pas mécaniquement l’arrêt d’une captation déjà autorisée. Il impose toutefois d’identifier la technique réellement utilisée et de vérifier, pour les États de l’Union européenne, la notification adéquate.
Pour la défense, la décision rappelle l’importance de contrôler la procédure : la date du déplacement de l’appareil, le pays concerné, le rôle éventuel de ses autorités ou de ses réseaux, la nature de la captation et la réalité de la notification peuvent être déterminants. La régularité ne se présume pas à partir du seul mot « numérique » : elle dépend de la mesure précise et de sa mise en œuvre documentée au dossier.
Questions fréquentes
La police française peut-elle surveiller un téléphone à l’étranger sans aucune autorisation ?
Non. L’arrêt concerne une captation informatique légalement ordonnée en France, poursuivie sans assistance technique de l’État étranger. Dans le cas d’un État membre de l’Union européenne, une notification de la mesure est requise.
L’arrêt concerne-t-il toutes les données d’un téléphone ?
Il concerne le régime procédural d’une captation de données informatiques dans le contexte de l’affaire jugée. Il ne constitue pas une autorisation générale d’accéder à n’importe quelle donnée ou d’employer n’importe quelle technique hors de France.
Quelle est la référence de la décision ?
Il s’agit de l’arrêt Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.110, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00690.
Sources
- Cour de cassation, La Voix de la Crim’, n° 6, juillet 2025
- Légifrance, Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.110, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00690
- Code de procédure pénale, article 706-102-1
- Amicus Radio, page de l’épisode et lecteur audio
À propos de cet article · IA
Sujet, ligne éditoriale et relecture assurés par un humain. L’IA intervient comme outil d’assistance. Responsabilité éditoriale : Henri Barroy.
Politique éditorialeContinuer la lecture
Trois autres articles pour approfondir la preuve, le numérique et la stratégie probatoire.
