Accident du travail : comment vérifier vos indemnités ?

Pour vérifier vos indemnités d’accident du travail, comparez les mêmes dates sur trois documents : le décompte CPAM, l’attestation de salaire et le bulletin de paie. Distinguez ce que verse l’Assurance maladie de ce que complète l’employeur. Le nouveau plafond applicable aux arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026 ne signifie pas que chaque salarié perdra la même somme, ni que tout arrêt déjà en cours sera recalculé.

Temps de lecture estimé 6 minutes

Le virement arrive, plus faible que prévu. Est-ce un jour manquant, une erreur de salaire ou un décalage entre deux paiements ? Avant de conclure que la caisse a mal calculé, il faut reconstituer la période. Un paiement reçu en novembre peut concerner des jours d’octobre : sa date bancaire ne détermine pas à elle seule la règle applicable.

Ce qui change au 1er novembre 2026

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse le plafond de rémunération servant au calcul des indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle. La note d’application de l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale, renvoyant à l’article 3 du décret, vise les indemnités versées au titre d’arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. Un accident antérieur ne bascule donc pas au nouveau plafond du seul fait d’un paiement en novembre ou d’une prolongation. Faites vérifier les dates retenues dans votre dossier, notamment en maladie professionnelle. Le nouveau plafond de la base de calcul est de 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, contre 0,834 % auparavant ; ce pourcentage n’est pas le taux de votre indemnité.

La variation du revenu total dépend aussi du maintien de salaire applicable. Une baisse de la part CPAM peut accroître la part complémentaire de l’employeur lorsque celui-ci doit maintenir le salaire, dans les limites de ce régime. Il faut donc lire les conditions légales et conventionnelles : ancienneté, durée, niveau garanti et éventuelle prévoyance. Un complément intégral n’est pas universel.

Les cinq pièces à rapprocher

L’arrêt et ses prolongations : dates exactes et nature de l’arrêt.
La décision sur le caractère professionnel : ne confondez pas un dossier encore en instruction avec un accident reconnu.
L’attestation de salaire : elle fournit les éléments utilisés par la caisse ; demandez à l’employeur de vérifier les données transmises si une anomalie apparaît.
Les décomptes d’indemnités : jours indemnisés, montant journalier, retenues et destinataire du paiement.
Les bulletins de paie : salaire maintenu, absence, complément et éventuelle subrogation.

La subrogation permet à l’employeur de recevoir les indemnités à votre place lorsqu’il maintient le salaire dans les conditions applicables. L’absence de virement direct de la CPAM ne signifie alors pas nécessairement une absence d’indemnisation. L’Assurance maladie explique le rôle de l’attestation.

Vérifier des jours avant de comparer des euros

Prenez une période fermée, par exemple du 3 au 16 novembre. Notez les jours couverts par chaque décompte, puis les lignes correspondantes du bulletin. Les indemnités peuvent être versées selon une périodicité différente de la paie ; comparez les droits de la période, pas seulement deux virements reçus le même mois.

Pour un salarié mensualisé, le salaire du mois précédent sert normalement de point de départ au calcul journalier, avec les plafonds et limites applicables. Le taux est de 60 % pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis de 80 % à partir du 29e, avec les limites applicables. Le jour de l’accident reste à la charge de l’employeur ; les indemnités sont dues à partir du lendemain, sans délai de carence. La fiche Ameli décrit le mécanisme, mais ses plafonds affichés au 1er janvier 2026 ne doivent pas être appliqués sans vérifier la réforme de novembre. Brut, net, retenues et complément employeur doivent rester séparés.

Formuler une demande qui permet de retrouver l’erreur

Je souhaite vérifier le calcul des indemnités couvrant la période du [date] au [date]. Le décompte mentionne [jours et montant], tandis que [pièce] indique [élément discordant]. Merci de préciser le salaire de référence, le plafond et les jours retenus, ainsi que le destinataire du versement. Vous trouverez les pièces numérotées correspondantes.

Adressez la question à la CPAM si elle concerne son décompte, à l’employeur si elle concerne l’attestation ou le complément. Un tableau de dates et deux pièces ciblées sont souvent plus utiles qu’un dossier médical complet.

Ne laissez pas une explication informelle faire perdre un recours

Si une décision administrative de la caisse vous est notifiée, lisez ses voies et délais de recours. Le recours préalable devant la commission de recours amiable est en principe à former dans les deux mois de la notification pour ce type de décision. Une demande d’explication ne doit pas être considérée comme suspendant automatiquement ce délai. Si la notification est incomplète ou le point de départ incertain, faites vérifier rapidement l’opposabilité du délai au lieu de considérer qu’il disparaît. Les contestations médicales suivent une autre voie : faites identifier la nature du litige. Repères officiels sur le recours administratif.

Pour préparer votre dossier

Sources et vérification

Texte préparé avec une assistance rédactionnelle par IA. Sources consultées le 25 octobre 2026. Validation éditoriale humaine avant publication. Les exemples sont fictifs ; ils ne constituent pas un avis sur un dossier individuel.

À propos de cet article · IA

Sujet, ligne éditoriale et relecture assurés par un humain. L’IA intervient comme outil d’assistance. Responsabilité éditoriale : Responsable éditorial du site (validation dans la conversation).

Politique éditoriale